Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-853 du 31 octobre 1980

RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX DES LIVRETS DU CREDIT MUTUEL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1: LES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX NE PEUVENT EXCEDER 45000FRS.

ART. 2: LES DEPASSEMENTS DE LA SOMME DE 45000FRS PEUVENT ETRE AUTORISES S'ILS RESULTENT DES CAPITALISATIONS DES INTERETS REALISEES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DES ANNEES SUIVANTES.

ART. 3: LE PRESENT DECRET QUI ABROGE LE DECRET DU 26-11-1979 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1980.

Décret n°80-853 du 31 octobre 1980

Modifié parDécret n°83-270 du 31 mars 1983DECRET98-298