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Décret n°80-853 du 31 octobre 1980
RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX DES LIVRETS DU CREDIT MUTUEL
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ART. 1: LES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX NE PEUVENT EXCEDER 45000FRS.
ART. 2: LES DEPASSEMENTS DE LA SOMME DE 45000FRS PEUVENT ETRE AUTORISES S'ILS RESULTENT DES CAPITALISATIONS DES INTERETS REALISEES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DES ANNEES SUIVANTES.
ART. 3: LE PRESENT DECRET QUI ABROGE LE DECRET DU 26-11-1979 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1980.
Décret n°80-853 du 31 octobre 1980
Modifié parDécret n°83-270 du 31 mars 1983DECRET98-298