Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article R62 — Direction du casier judiciaire national
- Article R63 — Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire
- Article R64 — Transmission des données d'identité au casier judiciaire
- Article R65 — Contenu d'une fiche du casier judiciaire
- Article R66-1 — Envoi des fiches du casier judiciaire
- Article R67 — Transmission des décisions disciplinaires et d'expulsion au casier judiciaire
- Article R68 — Stockage des fiches du casier judiciaire
- Article R70 — Conditions d'effacement des fiches du casier judiciaire
- Article R76 — Demande de bulletin n°1 du casier judiciaire
- Article R77 — Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire
- Article R81 — Contenu et transmission du bulletin n°2 du casier judiciaire
- Article R82 — Demande du bulletin n°3 du casier judiciaire
- Article R83 — Vérification d'identité pour le bulletin n°3 du casier judiciaire
- Article R84 — Conditions de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire
- Article R88 — Enregistrement des mandats d'arrêt et condamnations au casier judiciaire
- Sans article spécifique