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Décret n°81-423 du 29 avril 1981

pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

Abrogé8 juillet 1982
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et de la participation et du ministre de l'agriculture,
Vu les articles L. 124-8 et R. 124-14 du code du travail ;
Vu le décret n° 79-1157 du 28 décembre 1979.

Périmé8 juillet 1982

Créé le 2 mai 1981 · Périmé le 8 juillet 1982

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 1982

En vigueur du samedi 2 mai 1981 au mercredi 7 juillet 1982

Décret n°81-423 du 29 avril 1981
Article 1