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Décret n°82-1087 du 20 décembre 1982

FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

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ABROGATION DE L'ART. 7 ET MODIFICATION DE L'AL. 8 DU PAR. III-A DE LA 1ERE PARTIE DE L'ANNEXE AU DECRET 81778 DU 13-08-1981 (LE 8EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT): GRATUITE POUR LES FORMALITES DE CERTIFICATION CONFORME DES COPIES,PHOTOCOPIES MAIS NON PLUS POUR LA LEGISLATION D'UN ACTE DELIVRE OU LEGALISE PAR UN AGENT CONSULAIRE.

MODIFICATION DU TABLEAU DES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR ANNEXE AU MEME DECRET (TITRE DE VOYAGE POUR REFUGIE OU APATRIDE,VISA DES PASSEPORTS ETRANGERS,CARTE D'IDENTITE POUR VOYAGEUR DE COMMERCE).

Décret n°82-1087 du 20 décembre 1982