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Décret n°82-196 du 26 février 1982

PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL

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(ART. L122-1 A L122-3 ET L122-3-1 A L122-3-15 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82130 DU 05-02-1982 ET RELATIFS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE). LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I (3EME PARTIE) INTITULEE "CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" COMPREND LES ARTICLES SUIVANTS:

ART. D121-1: CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A LEUR ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

DUREE MAXIMALE DU CONTRAT: 1 AN.POSSIBILITE D'AMENAGEMENT DE CETTE DUREE DANS CERTAINS CAS.APPLICATION DE L'ART. L122-2 DU CODE DU TRAVAIL.

ART. D121-2: SECTEURS D'ACTIVITE DANS LESQUELS IL EST D'USAGE DE RECOURIR A DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

APPLICATION DE L'ART. L122-3-2 DU CODE DU TRAVAIL.

ART. D121-3: MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

ART. D121-4: MONTANT DE L'INDEMNITE MINIMALE DE FIN DE CONTRAT PREVUE A L'ART. L122-3-5 (5% DE LA REMUNERATION TOTALE BRUTE).

ART. D121-5: NOTIFICATION PREVUE POUR RESPECTER LES DELAIS DE PREVENANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

Décret n°82-196 du 26 février 1982

Modifié parDécret n°83-223 du 22 mars 1983