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Décret n°82-423 du 21 mai 1982

relatif aux conditions de délais prévues par le code des marchés publics pour la passation des marchés négociés

Abrogé12 octobre 1983
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Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de la santé et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu les articles 104 (3°) et 312 bis (3°) du code des marchés publics,

Périmé12 octobre 1983

Créé le 23 mai 1982 · Périmé le 12 octobre 1983

La période de trois ans prévue aux articles 104 (3°) et 312 bis (3°) du code des marchés publics expirant au 12 octobre 1982 est prorogée d'un an pour les opérations de construction de centres hospitaliers réalisés en composants hospitaliers types pour le compte du ministère de la santé.

Périmé12 octobre 1983

Créé le 23 mai 1982 · Périmé le 12 octobre 1983

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 12 octobre 1983

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au mardi 11 octobre 1983

Décret n°82-423 du 21 mai 1982
Article 1
Article 2