Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°82-46 du 18 janvier 1982
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (CORPS DE CATEGORIE B) (RECRUTEMENT,AVANCEMENT,RETRAITES)
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES DECRETS 611319 DU 04-12-1961, 631167 DU 21-11-1963,68935 DU 21-10-1968,7055 DU 15-01-1970,741064 DU 06-12-1974 (TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE),6423 DU 08-01-1964,7467 DU 23-01-1974,77305 DU 25-03-1977 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DES SENATEURS.
TABLEAU D'ASSIMILATION ENTRE LES ANCIENS GRADES,CLASSES ET ECHELONS ET LES NOUVEAUX EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
PCM.