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Décret n°82-972 du 12 novembre 1982

RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS

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DANS LA LIMITE DES RESSOURCES FINANCIERES DU FONDS,DES ACOMPTES POURRONT ETRE ACCORDES AUX COLLECTIVITES PROPRIETAIRES DES ABATTOIRS POUVANT BENEFICIER DE SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT.

MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 77311 DU 28-03-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976.

Décret n°82-972 du 12 novembre 1982