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Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982
portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
RECT. JO DU 31-07-1983 P2508
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé.
Section crééeparCode de justice militaireart. 1 (M) : Contrôle de la justice militaire par la Cour de cassationCode de justice militaireart. 1 (Ab) : Contrôle de la justice militaire par la Cour de cassationCode de justice militaireart. 2 (M) : Procédure pénale des infractions militaires en temps de paix et de guerreCode de justice militaireart. 2 (Ab) : Procédure pénale des infractions militaires en temps de paix et de guerreCode de justice militaireart. 3 (M) : Établissement de tribunaux militaires hors territoire en temps de paixCode de justice militaireart. 3 (Ab) : Création du tribunal aux armées de ParisCode de justice militaireart. 4 (M) : Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 4 (Ab) : Organisation des chambres du tribunal aux armées de ParisCode de justice militaireart. 5 (Ab) : Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civileCode de justice militaireart. 6 (M) : Composition des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 6 (Ab) : Composition du tribunal aux armées selon le type d'infractionCode de justice militaireart. 7 (M) : Nomination des magistrats aux fonctions de président et d’assesseurCode de justice militaireart. 7 (Ab) : Nomination des présidents et juges du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 8 (M) : Présidence du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 8 (Ab) : Présidence du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 9 (M) : Assesseurs : magistrats du siège de premier ou second gradeCode de justice militaireart. 9 (Ab) : Assesseurs : juges de premier ou second gradeCode de justice militaireart. 10 (M) : Composition du personnel du tribunalCode de justice militaireart. 10 (Ab) : Composition du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 11 (M) : Composition de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 11 (M) : Chambre de l'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 11 (Ab) : Chambre de l'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 12 (M) : Organisation de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 12 (M) : Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 12 (Ab) : Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 13 (Ab) : Décret désignant la chambre d'accusationCode de justice militaireart. 14 (M) : Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 14 (Ab) : Organisation du service judiciaire aux arméesCode de justice militaireart. 15 (M) : Affectation des magistrats et personnels aux arméesCode de justice militaireart. 15 (Ab) : Affectation des magistrats et greffes aux arméesCode de justice militaireart. 16 (M) : Rôle du commissaire du Gouvernement au tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 16 (Ab) : Rôle du procureur de la République au tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 17 (M) : Fonctions du juge d'instruction et restrictionsCode de justice militaireart. 17 (Ab) : Rôle du juge d'instruction et restrictions des magistratsCode de justice militaireart. 18 (M) : Rôle des greffiers et commis-greffiersCode de justice militaireart. 18 (Ab) : Rôle des greffiers et des militaires auxiliairesCode de justice militaireart. 19 (M) : Rôle du sous-officier huissier-appariteurCode de justice militaireart. 19 (Ab) : Sous-officier huissier-appariteur et ses missionsCode de justice militaireart. 20 (M) : Interdictions de siège pour proches et personnes impliquéesCode de justice militaireart. 20 (M) : Interdiction de siéger dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 20 (Ab) : Interdiction de siéger dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 21 (M) : Déclaration et abstention en cas de conflit d'intérêtCode de justice militaireart. 21 (M) : Obligation de déclaration des juges en cas de conflit d'intérêtsCode de justice militaireart. 21 (Ab) : Obligation de déclaration des juges en cas de conflit d'intérêtsCode de justice militaireart. 22 (M) : Serment des officiers greffiers et huissiersCode de justice militaireart. 22 (Ab) : Serment des officiers greffiers et huissiers-appariteursCode de justice militaireart. 23 (M) : Défense devant les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 23 (Ab) : Défense par avocat ou militaireCode de justice militaireart. 24 (Ab) : Tribunaux militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 25 (Ab) : Décret fixant siège et ressort des tribunaux militairesCode de justice militaireart. 26 (Ab) : Tribunal des forces armées en temps de guerreCode de justice militaireart. 27 (Ab) : Transfert de compétence des affaires militairesCode de justice militaireart. 28 (Ab) : Structure du tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 29 (Ab) : Présidence du tribunal territorial des forces arméesCode de justice militaireart. 30 (Ab) : Présidence du haut tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 31 (Ab) : Nomination et pouvoirs des présidents du tribunal militaireCode de justice militaireart. 32 (Ab) : Choix de l'assesseur pour les jugements militaires jusqu'au grade de colonelCode de justice militaireart. 33 (Ab) : Choix de l'assesseur du haut tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 34 (Ab) : Désignation annuelle des assesseurs et suppléantsCode de justice militaireart. 35 (Ab) : Désignation des juges militaires selon le principe hiérarchiqueCode de justice militaireart. 36 (Ab) : Composition du tribunal militaire pour juger jusqu'au grade de colonelCode de justice militaireart. 37 (Ab) : Composition des tribunaux militaires selon l'appartenance des prévenusCode de justice militaireart. 38 (Ab) : Juges sans distinction d'arméeCode de justice militaireart. 39 (Ab) : Liste et désignation des juges militairesCode de justice militaireart. 40 (Ab) : Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accuséCode de justice militaireart. 41 (Ab) : Nomination des juges militaires au haut tribunalCode de justice militaireart. 42 (Ab) : Exercice des fonctions des membres du tribunal jusqu'à la fin des débatsCode de justice militaireart. 43 (Ab) : Composition de la chambre de contrôle de l'instruction des tribunaux militairesCode de justice militaireart. 44 (Ab) : Désignation des membres de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 45 (Ab) : Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerreCode de justice militaireart. 46 (Ab) : Fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 47 (Ab) : Mobilisation de personnel militaire pour les tribunauxCode de justice militaireart. 48 (Ab) : Serment des juges militaires à leur première audienceCode de justice militaireart. 49 (Ab) : Tribunaux militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 50 (Ab) : Décret fixant les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 51 (Ab) : Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affairesCode de justice militaireart. 52 (Ab) : Composition du tribunal militaireCode de justice militaireart. 53 (Ab) : Présidence d'un tribunal militaireCode de justice militaireart. 54 (Ab) : Désignation des juges militairesCode de justice militaireart. 55 (Ab) : Composition et désignation de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 56 (Ab) : Transfert des attributions de la chambre de contrôle de l’instructionCode de justice militaireart. 57 (Ab) : Extension des règles de guerre aux tribunaux militairesCode de justice militaireart. 58 (Ab) : Modalités de défense des justiciables des tribunaux militaires aux arméesCode de justice militaireart. 59 (M) : Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoireCode de justice militaireart. 59 (Ab) : Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoireCode de justice militaireart. 60 (Ab) : Définition des membres des forces armées à l'étrangerCode de justice militaireart. 61 (M) : Définition des militaires concernésCode de justice militaireart. 61 (Ab) : Définition des militaires concernésCode de justice militaireart. 62 (Ab) : Application du code aux militaires en service et en détachementCode de justice militaireart. 63 (Ab) : Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)Code de justice militaireart. 64 (M) : Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ansCode de justice militaireart. 64 (Ab) : Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ansCode de justice militaireart. 65 (M) : Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractionsCode de justice militaireart. 65 (Ab) : Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractionsCode de justice militaireart. 66 (M) : Extension de compétence des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 66 (Ab) : Extension de compétence des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 67 (Ab) : Compétence des tribunaux militairesCode de justice militaireart. 68 (Ab) : Régulation des juridictions militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 69 (Ab) : Incompétence des tribunaux militaires pour les mineurs de 18 ansCode de justice militaireart. 70 (Ab) : Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerreCode de justice militaireart. 71 (Ab) : Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonnéCode de justice militaireart. 72 (Ab) : Compétence des tribunaux territoriaux des forces arméesCode de justice militaireart. 73 (Ab) : Compétence des tribunaux militaires pour infractions commises par des étrangersCode de justice militaireart. 74 (Ab) : Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux arméesCode de justice militaireart. 75 (Ab) : Compétence territoriale de la juridiction de détentionCode de justice militaireart. 76 (M) : Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces arméesCode de justice militaireart. 76 (Ab) : Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces arméesCode de justice militaireart. 77 (Ab) : Application de la procédure en cas de transfert de juridictionCode de justice militaireart. 78 (Ab) : Application de l'article 11 aux participants des juridictions militairesCode de justice militaireart. 79 (Ab) : Arrestation des militaires en position irrégulièreCode de justice militaireart. 80 (M) : Procureur de la République près le tribunal des arméesCode de justice militaireart. 80 (Ab) : Procureur de la République près le tribunal des arméesCode de justice militaireart. 81 (Ab) : Rôle des officiers de police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 82 (M) : Officiers de police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 82 (Ab) : Officiers de police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 83 (M) : Pouvoirs des gendarmes non officiers de police judiciaireCode de justice militaireart. 83 (Ab) : Pouvoirs des gendarmes non officiers de police judiciaireCode de justice militaireart. 84 (Ab) : Pouvoirs d'enquête des commandants militairesCode de justice militaireart. 85 (Ab) : Transmission de la procédure d'enquête à l'autorité militaireCode de justice militaireart. 86 (M) : Application de l'article 74 par les forces armées et le commissaireCode de justice militaireart. 86 (Ab) : Application de l'article 74 par les forces armées et le commissaireCode de justice militaireart. 87 (M) : Garde à vue dans les forces arméesCode de justice militaireart. 87 (Ab) : Garde à vue dans les forces arméesCode de justice militaireart. 88 (M) : Transfert après garde à vueCode de justice militaireart. 88 (M) : Transfert après garde à vueCode de justice militaireart. 88 (Ab) : Transfert après garde à vueCode de justice militaireart. 89 (Ab) : Déposition d'un militaire en local disciplinaireCode de justice militaireart. 90 (M) : Transfert de dossiers d'enquête hors juridictionCode de justice militaireart. 90 (Ab) : Transfert de dossiers d'enquête hors juridictionCode de justice militaireart. 91 (M) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 91 (M) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 91 (Ab) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 92 (Ab) : Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la DéfenseCode de justice militaireart. 93 (Ab) : Extinction de l'action publique dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 94 (Ab) : Prescription de l'action publique pour insubordination et désertionCode de justice militaireart. 95 (Ab) : Poursuites contre justiciables militaires : rôle du ministre de la DéfenseCode de justice militaireart. 96 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans le tribunal des arméesCode de justice militaireart. 97 (Ab) : Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militairesCode de justice militaireart. 98 (Ab) : Dénonciation militaire : mention obligatoire des faitsCode de justice militaireart. 99 (Ab) : Présomption de justiciabilité pour infractions militaires inconnuesCode de justice militaireart. 100 (Ab) : Procédure de poursuite et instruction par le commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 101 (M) : Transmission au juge d'instruction quand la traduction directe n'est pas possibleCode de justice militaireart. 101 (Ab) : Transmission au juge d'instruction quand la traduction directe n'est pas possibleCode de justice militaireart. 102 (Ab) : Répartition des dossiers et commissions rogatoiresCode de justice militaireart. 103 (Ab) : Pouvoirs du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 104 (Ab) : Exécution des commissions rogatoires par le juge d'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 105 (Ab) : Fonctions du commissaire et droits de la partie civileCode de justice militaireart. 106 (M) : Désignation d'un défenseur d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 106 (Ab) : Désignation d'un défenseur d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 107 (M) : Choix et changement de défenseur pendant l'instructionCode de justice militaireart. 107 (Ab) : Choix et changement de défenseur pendant l'instructionCode de justice militaireart. 108 (Ab) : Convocation des témoins par le juge d'instructionCode de justice militaireart. 109 (Ab) : Citation de témoins étrangers via consulCode de justice militaireart. 110 (Ab) : Expertises dans les juridictions militairesCode de justice militaireart. 111 (Ab) : Notification et exécution des mandats de comparution, d'amener et d'arrêtCode de justice militaireart. 112 (M) : Déplacement d'un suspect à distanceCode de justice militaireart. 112 (M) : Déplacement d'un suspect à distanceCode de justice militaireart. 112 (Ab) : Déplacement d'un suspect à distanceCode de justice militaireart. 113 (Ab) : Déférer la décision de restitution d'objets saisisCode de justice militaireart. 114 (M) : Poursuites supplémentaires pour l'inculpéCode de justice militaireart. 114 (Ab) : Poursuites supplémentaires pour l'inculpéCode de justice militaireart. 115 (M) : Pouvoir du juge d'instruction et recours en cas de désaccordCode de justice militaireart. 115 (Ab) : Pouvoir du juge d'instruction et recours en cas de désaccordCode de justice militaireart. 116 (M) : Renonciation à l’avocat pour éviter la nullitéCode de justice militaireart. 116 (Ab) : Renonciation à l’avocat pour éviter la nullitéCode de justice militaireart. 117 (M) : Annulation des actes d'instruction par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 117 (Ab) : Annulation des actes d'instruction par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 118 (M) : Nullité pour violation des droits de la défenseCode de justice militaireart. 118 (Ab) : Nullité pour violation des droits de la défenseCode de justice militaireart. 119 (Ab) : Disposition sur le traitement des actes annulésCode de justice militaireart. 120 (M) : Constatation et traitement des nullités par les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 120 (Ab) : Constatation et traitement des nullités par les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 121 (Ab) : Transmission du dossier au commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 122 (M) : Renvoi de la procédure aux autorités compétentesCode de justice militaireart. 122 (Ab) : Renvoi de la procédure aux autorités compétentesCode de justice militaireart. 123 (M) : Ordonnance de non-lieu et libération de l'inculpéCode de justice militaireart. 123 (Ab) : Ordonnance de non-lieu et libération de l'inculpéCode de justice militaireart. 124 (M) : Renvoi à la juridiction militaire ou transfert de dossierCode de justice militaireart. 124 (Ab) : Renvoi à la juridiction militaire ou transfert de dossierCode de justice militaireart. 125 (M) : Notification des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 125 (Ab) : Notification des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 126 (M) : Appel des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 126 (Ab) : Appel des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 127 (M) : Formation de l'appelCode de justice militaireart. 127 (Ab) : Formation de l'appelCode de justice militaireart. 128 (M) : Délai de 24h pour l'appelCode de justice militaireart. 128 (Ab) : Délai de 24h pour l'appelCode de justice militaireart. 129 (M) : Détention de l'inculpé pendant l'appel du ministère publicCode de justice militaireart. 129 (Ab) : Détention de l'inculpé pendant l'appel du ministère publicCode de justice militaireart. 130 (Ab) : Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 131 (M) : Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militairesCode de justice militaireart. 131 (Ab) : Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militairesCode de justice militaireart. 132 (Ab) : Détermination de la détention après ouverture des poursuitesCode de justice militaireart. 133 (Ab) : Détention provisoire et confirmation de l'ordre d'incarcérationCode de justice militaireart. 134 (M) : Détention provisoire en instruction préparatoireCode de justice militaireart. 134 (Ab) : Détention provisoire en instruction préparatoireCode de justice militaireart. 135 (M) : Conduite des personnes incarcéréesCode de justice militaireart. 135 (M) : Conduite des personnes incarcéréesCode de justice militaireart. 135 (Ab) : Conduite des personnes incarcéréesCode de justice militaireart. 136 (Ab) : Validité des mandats d'arrêt et de dépôtCode de justice militaireart. 137 (M) : Contrôle judiciaire des militairesCode de justice militaireart. 137 (Ab) : Contrôle judiciaire des militairesCode de justice militaireart. 138 (Ab) : Mise en liberté d'office et sur demande du commissaireCode de justice militaireart. 139 (Ab) : Mise en liberté à la demande du juge d'instructionCode de justice militaireart. 140 (M) : Saisir la chambre de contrôle si le juge d'instruction tardeCode de justice militaireart. 140 (Ab) : Saisir la chambre de contrôle si le juge d'instruction tardeCode de justice militaireart. 141 (Ab) : Liberté provisoire sans obligation de domicileCode de justice militaireart. 142 (M) : Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notificationCode de justice militaireart. 142 (Ab) : Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notificationCode de justice militaireart. 143 (Ab) : Fonction du commissaire du Gouvernement dans la mise en libertéCode de justice militaireart. 144 (M) : Nouvelle détention après absence ou circonstances gravesCode de justice militaireart. 144 (Ab) : Nouvelle détention après absence ou circonstances gravesCode de justice militaireart. 145 (M) : Appel et maintien en détentionCode de justice militaireart. 145 (Ab) : Appel et maintien en détentionCode de justice militaireart. 146 (M) : Mandat de rétention après libérationCode de justice militaireart. 146 (Ab) : Mandat de rétention après libérationCode de justice militaireart. 147 (M) : Délai d'un mois avant nouvel appel après rejet de la libertéCode de justice militaireart. 147 (Ab) : Délai d'un mois avant nouvel appel après rejet de la libertéCode de justice militaireart. 148 (Ab) : Mandat d'arrêt contre un prévenu en libertéCode de justice militaireart. 149 (Ab) : Mise en liberté pendant l'instruction militaireCode de justice militaireart. 150 (Ab) : Application des règles de procédure pénale aux justiciables des forces arméesCode de justice militaireart. 151 (M) : Chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 151 (M) : Chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 151 (M) : Règles de la chambre de l'instructionCode de justice militaireart. 151 (Ab) : Règles de la chambre de l'instructionCode de justice militaireart. 152 (M) : Réunion de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 152 (M) : Dénonciation de nouvelles charges après non-lieuCode de justice militaireart. 152 (Ab) : Dénonciation de nouvelles charges après non-lieuCode de justice militaireart. 153 (Ab) : Intervention de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 154 (M) : Préparation de l'audience : notification et dépôt de dossiersCode de justice militaireart. 154 (Ab) : Préparation de l'audience : notification et dépôt de dossiersCode de justice militaireart. 155 (Ab) : Application des articles 199 et 200 par le commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 156 (Ab) : Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 157 (M) : Décisions de la chambre de contrôle sur détention et libertéCode de justice militaireart. 157 (Ab) : Décisions de la chambre de contrôle sur détention et libertéCode de justice militaireart. 158 (Ab) : Décision de poursuites ou de qualification plus grave par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 159 (M) : Renvoi et détention après infraction d'ordonnance d'instructionCode de justice militaireart. 159 (Ab) : Renvoi et détention après infraction d'ordonnance d'instructionCode de justice militaireart. 160 (M) : Décision de non-lieu et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 160 (Ab) : Décision de non-lieu et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 161 (M) : Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieuCode de justice militaireart. 161 (Ab) : Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieuCode de justice militaireart. 162 (M) : Dénonciation de faits supplémentaires en juridiction militaireCode de justice militaireart. 162 (Ab) : Dénonciation de faits supplémentaires en juridiction militaireCode de justice militaireart. 163 (Ab) : Effet de l'ordonnance d'appel confirméeCode de justice militaireart. 164 (M) : Décisions de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 164 (Ab) : Décisions de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 165 (Ab) : Pouvoirs judiciaires du ministre de la défense en temps de guerreCode de justice militaireart. 166 (Ab) : Autorités de poursuite dans les forces arméesCode de justice militaireart. 167 (Ab) : Transmission des dossiers d'enquête aux autorités judiciaires militairesCode de justice militaireart. 168 (Ab) : Autorité de perquisition militaireCode de justice militaireart. 169 (Ab) : Compétence des officiers de police judiciaire civile sur les infractions militairesCode de justice militaireart. 170 (Ab) : Réquisitions et coopération policière dans les bases militairesCode de justice militaireart. 171 (Ab) : Transmission des dossiers d'enquête selon la compétence judiciaireCode de justice militaireart. 172 (Ab) : Arrestation d'un militaire en flagrant délitCode de justice militaireart. 173 (Ab) : Mise à disposition d'un militaire pour enquêteCode de justice militaireart. 174 (Ab) : Prolongation des délais de garde des militairesCode de justice militaireart. 175 (Ab) : Arrestation et remise des militaires en flagrant délitCode de justice militaireart. 176 (Ab) : Disposition de l'autorité qualifiée pour les militaires non criminelsCode de justice militaireart. 177 (Ab) : Exceptions aux formalités de garde et mise à dispositionCode de justice militaireart. 178 (Ab) : Conditions de détention de non-militaires par la police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 179 (Ab) : Action civile pour dommages causés par infractions militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 180 (Ab) : Droit de l'action publique dans les forces arméesCode de justice militaireart. 181 (Ab) : Extinction et prescription de l'action publiqueCode de justice militaireart. 182 (Ab) : Poursuites contre les justiciables militairesCode de justice militaireart. 183 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans les affaires militairesCode de justice militaireart. 184 (Ab) : Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaireCode de justice militaireart. 185 (Ab) : Ordre de poursuite sans recoursCode de justice militaireart. 186 (Ab) : Gestion d'un ordre de poursuiteCode de justice militaireart. 187 (Ab) : Application des règles militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 188 (M) : Choix et notification du défenseur en instruction militaireCode de justice militaireart. 188 (Ab) : Choix et notification du défenseur en instruction militaireCode de justice militaireart. 189 (M) : Mandat de dépôt provisoire hors métropoleCode de justice militaireart. 189 (Ab) : Mandat de dépôt provisoire hors métropoleCode de justice militaireart. 190 (M) : Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaireCode de justice militaireart. 190 (Ab) : Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaireCode de justice militaireart. 191 (M) : Renvoi de procédure à la juridiction compétenteCode de justice militaireart. 191 (Ab) : Renvoi de procédure à la juridiction compétenteCode de justice militaireart. 192 (M) : Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 192 (Ab) : Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 193 (M) : Renvoi ou libération selon la nature de l'infractionCode de justice militaireart. 193 (Ab) : Renvoi ou libération selon la nature de l'infractionCode de justice militaireart. 194 (M) : Notification des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 194 (Ab) : Notification des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 195 (Ab) : Détention provisoire en temps de guerreCode de justice militaireart. 196 (Ab) : Application des articles 151 à 164 en temps de guerreCode de justice militaireart. 197 (Ab) : Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151Code de justice militaireart. 198 (Ab) : Réduction des délais de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 199 (Ab) : Désignation de la juridiction par le ministre de la DéfenseCode de justice militaireart. 200 (M) : Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 200 (Ab) : Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 201 (M) : Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 201 (Ab) : Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 202 (M) : Application des articles 211-262 en temps de paix hors territoireCode de justice militaireart. 202 (Ab) : Application des articles 211-262 en temps de paix hors territoireCode de justice militaireart. 203 (M) : Attaque des jugements du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 203 (Ab) : Attaque des jugements du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 204 (M) : Annulation d'un jugement par défaut après condamnation d'un insoumis ou déserteurCode de justice militaireart. 204 (Ab) : Annulation d'un jugement par défaut après condamnation d'un insoumis ou déserteurCode de justice militaireart. 205 (M) : Composition et fonctionnement du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 205 (M) : Composition et fonctionnement du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 205 (Ab) : Composition et fonctionnement du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 206 (Ab) : Non-application de certains articles et obligation d'indiquer la partie civileCode de justice militaireart. 207 (Ab) : Motivation et rendu du jugement au tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 208 (Ab) : Application des articles 469-1 à 469-3 et rappel de l'obligation de comparutionCode de justice militaireart. 209 (Ab) : Saisine du tribunal en matière criminelleCode de justice militaireart. 210 (Ab) : Application des règles du chapitre II pour les jugements de crimesCode de justice militaireart. 211 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces arméesCode de justice militaireart. 212 (Ab) : Pouvoirs du président pour compléter l'instructionCode de justice militaireart. 213 (Ab) : Jonction des procédures en cas de multiples renvois ou traductions directesCode de justice militaireart. 214 (Ab) : Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoireCode de justice militaireart. 215 (Ab) : Droit de communication et de copie pour le prévenuCode de justice militaireart. 216 (Ab) : Constitution de la partie civile à l'audienceCode de justice militaireart. 217 (Ab) : Réunion du tribunal et application des règles de procédureCode de justice militaireart. 218 (Ab) : Délai de 24h pour préparer la défense en traduction directeCode de justice militaireart. 219 (M) : Interdiction de publier les débats militairesCode de justice militaireart. 219 (M) : Interdiction de publier les débats militairesCode de justice militaireart. 219 (Ab) : Interdiction de publier les débats militairesCode de justice militaireart. 220 (Ab) : Police de l'audience et sanctions immédiatesCode de justice militaireart. 221 (Ab) : Envoi des auteurs de délits à la justiceCode de justice militaireart. 222 (Ab) : Accueil et identification du prévenuCode de justice militaireart. 223 (Ab) : Absence du prévenu à une contraventionCode de justice militaireart. 224 (Ab) : Obligation de comparution du prévenuCode de justice militaireart. 225 (Ab) : Mesures contre le prévenu perturbateurCode de justice militaireart. 226 (Ab) : Procès‑verbal et notification en cas d’absence du prévenuCode de justice militaireart. 227 (Ab) : Gestion des témoins lors de l'audienceCode de justice militaireart. 228 (Ab) : Président lit la décision de renvoi et rappelle les droits du prévenuCode de justice militaireart. 229 (Ab) : Interrogatoire du prévenu et dépositions des témoinsCode de justice militaireart. 230 (Ab) : Gestion des témoins qui ne se présentent pasCode de justice militaireart. 231 (Ab) : Application des règles de procédure pénale aux infractions militairesCode de justice militaireart. 232 (Ab) : Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoinsCode de justice militaireart. 233 (Ab) : Fixation d'une nouvelle date de poursuite des débatsCode de justice militaireart. 234 (Ab) : Suspension et report des débatsCode de justice militaireart. 235 (Ab) : Compétence de la juridiction et dépôt de mémoire uniqueCode de justice militaireart. 236 (Ab) : Réglage des problèmes de procédure pendant les débatsCode de justice militaireart. 237 (Ab) : Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236Code de justice militaireart. 238 (Ab) : Clôture des débats et dernière parole du prévenuCode de justice militaireart. 239 (Ab) : Lecture des questions après clôture des débatsCode de justice militaireart. 240 (Ab) : Questions de culpabilité, circonstances aggravantes et minoritéCode de justice militaireart. 241 (Ab) : Questions supplémentaires du présidentCode de justice militaireart. 242 (Ab) : Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241Code de justice militaireart. 243 (Ab) : Délibération confidentielle après suspension de l'audienceCode de justice militaireart. 244 (Ab) : Délibération et vote du tribunal sur les faits et la peineCode de justice militaireart. 245 (Ab) : Vote secret du tribunalCode de justice militaireart. 246 (Ab) : Vote de la peine après culpabilitéCode de justice militaireart. 247 (M) : Peine correctionnelle et sursisCode de justice militaireart. 247 (Ab) : Peine correctionnelle et sursisCode de justice militaireart. 248 (Ab) : Décision à majoritéCode de justice militaireart. 249 (Ab) : Peine unique en cas de plusieurs crimesCode de justice militaireart. 250 (Ab) : Fonctions du tribunal dans les actions civilesCode de justice militaireart. 251 (Ab) : Procédure de jugement après délibérationCode de justice militaireart. 252 (M) : Condamnation, frais et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 252 (Ab) : Condamnation, frais et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 253 (Ab) : Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamnéCode de justice militaireart. 254 (M) : Avertissement du président après jugement de condamnationCode de justice militaireart. 254 (Ab) : Avertissement du président après jugement de condamnationCode de justice militaireart. 255 (Ab) : Principe de non-reprise après acquittementCode de justice militaireart. 256 (Ab) : Gestion des nouvelles poursuites et transfert après acquittementCode de justice militaireart. 257 (Ab) : Contenu obligatoire du jugement militaireCode de justice militaireart. 258 (Ab) : Formalités de la minute du jugementCode de justice militaireart. 259 (Ab) : Restrictions sur la diffusion des minutes des jugements militairesCode de justice militaireart. 260 (Ab) : Jugements des forces armées : impossibilité d'oppositionCode de justice militaireart. 261 (Ab) : Défaut après comparution du prévenuCode de justice militaireart. 262 (Ab) : Statut des frais de justice et dépensCode de justice militaireart. 263 (M) : Attaque des jugements des forces arméesCode de justice militaireart. 263 (Ab) : Attaque des jugements des forces arméesCode de justice militaireart. 264 (Ab) : Délais de pourvoi en cassation en temps de paix et de guerreCode de justice militaireart. 265 (Ab) : Pouvoir du commissaire du Gouvernement en cassationCode de justice militaireart. 266 (M) : Limites des pourvois pour le prévenuCode de justice militaireart. 266 (Ab) : Limites des pourvois pour le prévenuCode de justice militaireart. 267 (Ab) : Déclaration de pourvoi en cassationCode de justice militaireart. 268 (Ab) : Pourvoi en cassation depuis la détentionCode de justice militaireart. 269 (Ab) : Renvoi après annulation par la Cour de cassationCode de justice militaireart. 270 (Ab) : Annulation pour inobservation des formesCode de justice militaireart. 271 (Ab) : Maintien de la culpabilité après annulation pour mauvaise application de la peineCode de justice militaireart. 272 (Ab) : Application du pourvoi dans l'intérêt de la loi aux juridictions militairesCode de justice militaireart. 273 (M) : Révision des jugements militairesCode de justice militaireart. 273 (Ab) : Révision des jugements militairesCode de justice militaireart. 274 (M) : Renvoi et instruction après annulation d'un jugement militaireCode de justice militaireart. 274 (Ab) : Renvoi et instruction après annulation d'un jugement militaireCode de justice militaireart. 275 (Ab) : Révision et dommages dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 276 (M) : Notification gratuite dans les juridictions militairesCode de justice militaireart. 276 (Ab) : Citations et notifications gratuites devant le tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 277 (M) : Exigences de la citation à comparaîtreCode de justice militaireart. 277 (Ab) : Application des règles de citation et de significationCode de justice militaireart. 278 (Ab) : Citation à la partie civileCode de justice militaireart. 279 (Ab) : Délai de citation à comparaîtreCode de justice militaireart. 280 (Ab) : Assignation à témoin ou expertCode de justice militaireart. 281 (Ab) : Notification des actes judiciairesCode de justice militaireart. 282 (Ab) : Constat d'absence du destinataire d'un acteCode de justice militaireart. 283 (M) : Notification en cas d'absence ou d'introuvabilité du destinataireCode de justice militaireart. 283 (Ab) : Citation et notification en cas d'absence ou d'inconnaissance du destinataireCode de justice militaireart. 284 (Ab) : Mention de la date et heure de l'opposition ou de l'appel dans le procès-verbalCode de justice militaireart. 285 (Ab) : Nullité d'un procès-verbal de notificationCode de justice militaireart. 286 (Ab) : Jugement par défaut en cas d'absence du prévenuCode de justice militaireart. 287 (Ab) : Ordonnance de comparution et séquestration des biensCode de justice militaireart. 288 (Ab) : Publicité des ordonnances pour délitsCode de justice militaireart. 289 (Ab) : Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertionCode de justice militaireart. 290 (Ab) : Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces arméesCode de justice militaireart. 291 (Ab) : Jugement par défaut en cas de non-présentation du prévenuCode de justice militaireart. 292 (Ab) : Publicité du jugement et affichage à la mairieCode de justice militaireart. 293 (Ab) : Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilitésCode de justice militaireart. 294 (Ab) : Délai d'opposition après jugement par défautCode de justice militaireart. 295 (Ab) : Pourvois contre jugements par défautCode de justice militaireart. 296 (Ab) : Déchéances après publicité du jugementCode de justice militaireart. 297 (Ab) : Opposition au jugement par défautCode de justice militaireart. 298 (Ab) : Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursisCode de justice militaireart. 299 (Ab) : Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces arméesCode de justice militaireart. 300 (Ab) : Jugement de l'opposition à un jugement par défautCode de justice militaireart. 301 (Ab) : Application des articles 640/641 en opposition militaireCode de justice militaireart. 302 (Ab) : Annulation d'un jugement par défaut pour insoumis ou déserteurCode de justice militaireart. 303 (Ab) : Jugement par défaut en cas d'absence à la citationCode de justice militaireart. 304 (Ab) : Pas de défenseur, jugement ordinaireCode de justice militaireart. 305 (Ab) : Opposition au jugement par défautCode de justice militaireart. 306 (Ab) : Opposition à l'exécution d'un jugement par défautCode de justice militaireart. 307 (Ab) : Séquestre des biens du défaillant après condamnationCode de justice militaireart. 308 (Ab) : Aide aux proches pendant le séquestreCode de justice militaireart. 309 (Ab) : Levée du séquestre après jugement définitifCode de justice militaireart. 310 (Ab) : Confiscation des biens des déserteurs et insoumisCode de justice militaireart. 311 (M) : Confiscation des biens sans formalités prévuesCode de justice militaireart. 311 (Ab) : Confiscation des biens sans formalités prévuesCode de justice militaireart. 312 (Ab) : Séquestre des biens confisqués jusqu'à la venteCode de justice militaireart. 313 (Ab) : Délai de vente des biens confisqués en temps de guerreCode de justice militaireart. 314 (Ab) : Séquestration automatique des biens futurs du condamnéCode de justice militaireart. 315 (Ab) : Restitution du prix de vente en cas de décès avant délaiCode de justice militaireart. 316 (Ab) : Représentation et maintien du séquestreCode de justice militaireart. 317 (Ab) : Restitution des biens après acquittementCode de justice militaireart. 318 (Ab) : Actes de disposition invalidésCode de justice militaireart. 319 (Ab) : Reconnaissance de l'identité d'un condamnéCode de justice militaireart. 320 (Ab) : Règlement des conflits de juridiction entre forces armées et droit communCode de justice militaireart. 321 (Ab) : Transfert de dossiers entre tribunaux militairesCode de justice militaireart. 322 (M) : Juridiction militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 322 (Ab) : Juridiction militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 323 (M) : Compétence des juridictions militaires sur les crimes connexesCode de justice militaireart. 323 (Ab) : Compétence des juridictions militaires sur crimes connexesCode de justice militaireart. 324 (M) : Effet de la revendication de compétence sur la juridictionCode de justice militaireart. 324 (Ab) : Effet de la revendication de compétenceCode de justice militaireart. 325 (M) : Application des juridictions militaires aux mineurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 325 (Ab) : Application des juridictions militaires aux mineurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 326 (M) : Autorité du ministre de la défense et des commissairesCode de justice militaireart. 326 (Ab) : Pouvoirs du ministre de la défense et des commissairesCode de justice militaireart. 327 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire dans les crimes de guerreCode de justice militaireart. 327 (Ab) : Fonctions des officiers de police judiciaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 328 (M) : Durée et prolongation de la garde à vueCode de justice militaireart. 328 (Ab) : Règles de la garde à vue pour les officiers de police judiciaireCode de justice militaireart. 329 (M) : Ouverture de poursuites et détention provisoireCode de justice militaireart. 329 (Ab) : Ouverture de poursuites et incarcération provisoireCode de justice militaireart. 330 (M) : Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuitesCode de justice militaireart. 330 (Ab) : Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militairesCode de justice militaireart. 331 (M) : Instruction préparatoire en temps de guerreCode de justice militaireart. 331 (Ab) : Instruction préparatoire en temps de guerreCode de justice militaireart. 332 (M) : Ouverture de l'instruction préparatoire par le juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 332 (Ab) : Ouverture de l'instruction préparatoireCode de justice militaireart. 333 (M) : Nomination d'un avocat à la première comparutionCode de justice militaireart. 333 (MMN) : Nomination du conseil d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 333 (Ab) : Nomination du conseil d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 334 (M) : Pouvoirs et mobilité du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 334 (Ab) : Pouvoirs du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 335 (M) : Entrevue d'un inculpé déjà inculpé dans une procédure distincteCode de justice militaireart. 335 (MMN) : Audition d'un inculpé dans une procédure distincteCode de justice militaireart. 335 (Ab) : Audition d'un inculpé dans une procédure distincteCode de justice militaireart. 336 (M) : Enquête facultative sur la personnalité et la situation de l'inculpéCode de justice militaireart. 336 (MMN) : Enquête facultative sur la personnalité et la situation du prévenuCode de justice militaireart. 336 (Ab) : Enquête facultative sur la personnalité et la situation du prévenuCode de justice militaireart. 337 (M) : Dénonciation des infractions non incluses dans le réquisitoireCode de justice militaireart. 337 (Ab) : Dénonciation des infractions hors réquisitoireCode de justice militaireart. 338 (M) : Réglementation des irrégularités pouvant entraîner nullitéCode de justice militaireart. 338 (Ab) : Nullité des irrégularités d'instructionCode de justice militaireart. 339 (M) : Appel et contrôle des ordonnances d'instruction militaireCode de justice militaireart. 339 (MMN) : Appel des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 339 (Ab) : Appel des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 340 (M) : Limitation de la détention provisoireCode de justice militaireart. 340 (Ab) : Détention provisoire après traduction directe devant le tribunalCode de justice militaireart. 341 (M) : Statut de la détention provisoireCode de justice militaireart. 341 (Ab) : Détention provisoire – règles et délaisCode de justice militaireart. 342 (M) : Procédure et décision de la juridiction de jugementCode de justice militaireart. 342 (Ab) : Procédure de jugement selon les articles 211-262Code de justice militaireart. 343 (M) : Revendication post-renvoi et traduction directeCode de justice militaireart. 343 (Ab) : Revendication post-renvoi et désignation d'un défenseurCode de justice militaireart. 344 (M) : Recours possibles sur jugements militaires, pas sur décisions du commissaireCode de justice militaireart. 344 (Ab) : Recours possibles sur les décisions militairesCode de justice militaireart. 345 (M) : Exécution du jugement sans pourvoiCode de justice militaireart. 345 (Ab) : Exécution du jugement sans pourvoiCode de justice militaireart. 346 (Ab) : Exécution suspendue après pourvoiCode de justice militaireart. 347 (Ab) : Exécution immédiate après rejet du pourvoiCode de justice militaireart. 348 (Ab) : Fonctions du commissaire du Gouvernement dans l'exécution des jugements militairesCode de justice militaireart. 349 (M) : Envoi du jugement aux chefs de corps et aux décorations militairesCode de justice militaireart. 349 (Ab) : Envoi du jugement aux chefs de corps et aux décorations militairesCode de justice militaireart. 350 (Ab) : Mention de la détention provisoire dans les extraits de jugementCode de justice militaireart. 351 (Ab) : Diffusion des jugements militaires sans sursisCode de justice militaireart. 352 (Ab) : Recours du condamné auprès du commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 353 (Ab) : Incidents liés à l'exécution des jugementsCode de justice militaireart. 354 (Ab) : Jugement et exécution des condamnations militairesCode de justice militaireart. 355 (Ab) : Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du TrésorCode de justice militaireart. 356 (Ab) : Application des peines privatives de liberté en droit militaireCode de justice militaireart. 357 (M) : Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militairesCode de justice militaireart. 357 (Ab) : Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militairesCode de justice militaireart. 358 (Ab) : Suspension de l'exécution des jugements de condamnation en temps de guerreCode de justice militaireart. 359 (Ab) : Suspension de l'exécution d'un jugement et inscription au casier judiciaireCode de justice militaireart. 360 (Ab) : Suspension de jugement et service militaireCode de justice militaireart. 361 (Ab) : Condamnations non avenues après suspensionCode de justice militaireart. 362 (Ab) : Prescription des peines après suspensionCode de justice militaireart. 363 (Ab) : Droit de révoquer la suspension d'un jugementCode de justice militaireart. 364 (Ab) : Libération conditionnelle: règles généralesCode de justice militaireart. 365 (Ab) : Libération conditionnelle pour militaires en détentionCode de justice militaireart. 366 (Ab) : Libération conditionnelle et service militaireCode de justice militaireart. 367 (Ab) : Révocation de la libération conditionnelleCode de justice militaireart. 368 (Ab) : Service militaire comptabilisé dans la peine après libération conditionnelleCode de justice militaireart. 369 (M) : Sursis de peine dans le cadre militaireCode de justice militaireart. 369 (Ab) : Sursis de peine dans le cadre militaireCode de justice militaireart. 370 (Ab) : Conservation du sursis après condamnation militaireCode de justice militaireart. 371 (M) : Récidive et condamnations militairesCode de justice militaireart. 371 (Ab) : Récidive et condamnations militairesCode de justice militaireart. 372 (M) : Réhabilitation des condamnés militairesCode de justice militaireart. 372 (Ab) : Réhabilitation des condamnés militairesCode de justice militaireart. 373 (Ab) : Réhabilitation des militaires après condamnationCode de justice militaireart. 375 (Ab) : Prescription des peines pour insubmission ou désertionCode de justice militaireart. 374 (M) : Prescription des peines militairesCode de justice militaireart. 374 (Ab) : Prescription des peines militairesCode de justice militaireart. 376 (Ab) : Application des règles de casier judiciaire aux condamnations militairesCode de justice militaireart. 377 (Ab) : Condamnations militaires exclues du casier judiciaireCode de justice militaireart. 378 (Ab) : Application de l'article 778 par les juridictions militairesCode de justice militaireart. 379 (Ab) : Condamnation aux frais et contrainte par corpsCode de justice militaireart. 380 (M) : Décret sur les frais de justice des forces arméesCode de justice militaireart. 380 (Ab) : Décret sur les frais de justice des forces arméesCode de justice militaireart. 381 (M) : Exécution de la contrainte par corpsCode de justice militaireart. 381 (Ab) : Exécution de la contrainte par corpsCode de justice militaireart. 382 (Ab) : Relèvement des interdictions devant les juridictions militairesCode de justice militaireart. 383 (Ab) : Punition des infractions d'ordre militaireCode de justice militaireart. 384 (M) : Peines des juridictions militairesCode de justice militaireart. 384 (M) : Peines des juridictions militairesCode de justice militaireart. 384 (Ab) : Peines des juridictions militairesCode de justice militaireart. 385 (Ab) : Peines de destitution et perte de grade par les juridictions militairesCode de justice militaireart. 386 (Ab) : Destitution : perte de grade et de pensionCode de justice militaireart. 387 (Ab) : Destitution complémentaire même avec prisonCode de justice militaireart. 388 (Ab) : Peine de perte du gradeCode de justice militaireart. 389 (M) : Condamnation pénale entraîne perte de gradeCode de justice militaireart. 389 (Ab) : Condamnation pénale entraîne perte de gradeCode de justice militaireart. 390 (Ab) : Condamnation entraîne perte de grade et révocationCode de justice militaireart. 391 (Ab) : Application de la perte du grade en cas de destitution avec circonstances atténuantesCode de justice militaireart. 392 (M) : Emprisonnement pour prisonniers de guerre et étrangersCode de justice militaireart. 392 (Ab) : Emprisonnement pour prisonniers de guerre et étrangersCode de justice militaireart. 393 (M) : Substitution d'amende par emprisonnement pour militaires non-officiersCode de justice militaireart. 393 (Ab) : Substitution d'amende par emprisonnement pour militaires non-officiersCode de justice militaireart. 394 (Ab) : Peine d'amende non substituable à l'emprisonnementCode de justice militaireart. 395 (Ab) : Peines disciplinaires militaires limitées à 60 joursCode de justice militaireart. 396 (M) : Les lois ennemies ne justifient pas l'irresponsabilitéCode de justice militaireart. 396 (Ab) : Les lois ennemies ne justifient pas l'irresponsabilitéCode de justice militaireart. 397 (M) : Sanctions pour refus de se recruterCode de justice militaireart. 397 (Ab) : Sanctions pour refus de se recruterCode de justice militaireart. 398 (Ab) : Déserteur en temps de paixCode de justice militaireart. 399 (M) : Désertion militaire et sanctionsCode de justice militaireart. 399 (Ab) : Désertion militaire et sanctionsCode de justice militaireart. 400 (M) : Désertion avec complotCode de justice militaireart. 400 (Ab) : Désertion avec complotCode de justice militaireart. 401 (Ab) : Déserteur à l'étranger en temps de paixCode de justice militaireart. 402 (Ab) : Déserteur à l'étranger en temps de paix – délai de six joursCode de justice militaireart. 403 (Ab) : Déserteur à l'étranger : absence au départ du navire ou avionCode de justice militaireart. 404 (Ab) : Désertion : délais selon service et situationCode de justice militaireart. 405 (M) : Pénalités pour désertion à l'étranger en temps de paixCode de justice militaireart. 405 (Ab) : Pénalités pour désertion à l'étranger en temps de paixCode de justice militaireart. 406 (Ab) : Peine maximale pour désertion à l'étrangerCode de justice militaireart. 407 (M) : Peines de désertion à l'étranger en temps de guerreCode de justice militaireart. 407 (Ab) : Peines de désertion à l'étranger en temps de guerreCode de justice militaireart. 408 (M) : Sanctions pour désertion à bande arméeCode de justice militaireart. 408 (Ab) : Sanctions pour désertion à bande arméeCode de justice militaireart. 409 (Ab) : Désertion à l'ennemi pour équipageCode de justice militaireart. 410 (M) : Punition pour déserteur face à l'ennemiCode de justice militaireart. 410 (Ab) : Punition pour déserteur face à l'ennemiCode de justice militaireart. 411 (Ab) : Définition de présence de l'ennemiCode de justice militaireart. 412 (Ab) : Poursuites pour désertion des non-contractuelsCode de justice militaireart. 413 (M) : Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 413 (Ab) : Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 417 (Ab) : Compétence des juridictions de droit commun en temps de paixCode de justice militaireart. 414 (M) : Sanctions pour favoriser la désertionCode de justice militaireart. 414 (M) : Sanctions pour favoriser la désertionCode de justice militaireart. 414 (Ab) : Sanctions pour favoriser la désertionCode de justice militaireart. 415 (M) : Pénalités pour aider un déserteurCode de justice militaireart. 415 (M) : Pénalités pour aider un déserteurCode de justice militaireart. 415 (Ab) : Pénalités pour aider un déserteurCode de justice militaireart. 416 (Ab) : Peines pour déserteurs d'armées alliéesCode de justice militaireart. 418 (M) : Punition pour désertion volontaireCode de justice militaireart. 418 (Ab) : Punition pour désertion volontaireCode de justice militaireart. 419 (M) : Doublement des peines pour les médecins et pharmaciens complicesCode de justice militaireart. 419 (M) : Doublement des peines pour les médecins et pharmaciens complicesCode de justice militaireart. 419 (Ab) : Doublement des peines pour les médecins et pharmaciens complicesCode de justice militaireart. 420 (Ab) : Compétence des juridictions de droit commun en temps de paixCode de justice militaireart. 421 (Ab) : Pénalité maximale pour capitulation d'un commandantCode de justice militaireart. 422 (Ab) : Destitution pour refus d’aider un allié attaquéCode de justice militaireart. 423 (Ab) : Pénalités pour trahison militaireCode de justice militaireart. 424 (M) : Complot contre l’autorité militaireCode de justice militaireart. 424 (Ab) : Complot contre l'autorité militaireCode de justice militaireart. 425 (Ab) : Pénalisation du refus d'ordre militaireCode de justice militaireart. 426 (Ab) : Pénalisation du capitulation volontaire d'un militaire capturéCode de justice militaireart. 427 (M) : Pillage et dégâts en bande par militaires ou individus embarquésCode de justice militaireart. 427 (Ab) : Pillage et dégâts en bande par militaires ou individus embarquésCode de justice militaireart. 428 (M) : Pénalités pour dépouillement de blessésCode de justice militaireart. 428 (Ab) : Pénalités pour dépouillement de blessésCode de justice militaireart. 429 (M) : Punition pour négligence causant destruction d'installations militairesCode de justice militaireart. 429 (Ab) : Punition pour négligence causant destruction d'installations militairesCode de justice militaireart. 430 (M) : Punition pour destruction d'armes militairesCode de justice militaireart. 430 (Ab) : Punition pour destruction d'armes militairesCode de justice militaireart. 431 (M) : Punition pour destruction volontaire d'installations militairesCode de justice militaireart. 431 (Ab) : Punition pour destruction volontaire d'installations militairesCode de justice militaireart. 432 (Ab) : Réclusion à perpétuité pour perte volontaire d'un navire ou d'un aéronefCode de justice militaireart. 433 (M) : Punition pour destruction de registres militairesCode de justice militaireart. 433 (Ab) : Punition pour destruction de registres militairesCode de justice militaireart. 434 (M) : Falsification des comptes militairesCode de justice militaireart. 434 (Ab) : Falsification des comptes militairesCode de justice militaireart. 435 (M) : Sanctions pour falsification et distribution de denrées alimentaires dans l'arméeCode de justice militaireart. 435 (Ab) : Sanctions pour falsification et distribution de denrées alimentaires dans l'arméeCode de justice militaireart. 436 (M) : Pénalités pour détournement d'armes et équipements militairesCode de justice militaireart. 436 (Ab) : Pénalités pour détournement d'armes et équipements militairesCode de justice militaireart. 437 (M) : Vol d'un militaire contre l'habitantCode de justice militaireart. 437 (Ab) : Vol d'un militaire contre l'habitantCode de justice militaireart. 438 (M) : Pénalité pour porter des décorations ou uniformes sans autorisationCode de justice militaireart. 438 (Ab) : Pénalité pour porter des décorations ou uniformes sans autorisationCode de justice militaireart. 439 (M) : Punition pour usage abusif de signes distinctifs en temps de guerreCode de justice militaireart. 439 (Ab) : Punition pour usage abusif de signes distinctifs en temps de guerreCode de justice militaireart. 440 (M) : Sanction pour outrage au drapeau ou à l'arméeCode de justice militaireart. 440 (Ab) : Sanction pour outrage au drapeau ou à l'arméeCode de justice militaireart. 441 (M) : Pénalités pour incitation à la désobéissance militaireCode de justice militaireart. 441 (Ab) : Pénalités pour incitation à la désobéissance militaireCode de justice militaireart. 442 (Ab) : Définition de l'état de révolte dans le corps militaireCode de justice militaireart. 443 (M) : Sanctions pour révolteCode de justice militaireart. 443 (Ab) : Sanctions pour révolteCode de justice militaireart. 444 (Ab) : Réclusion à perpétuité pour révolte en temps de guerreCode de justice militaireart. 445 (M) : Rébellion contre la force arméeCode de justice militaireart. 445 (Ab) : Rébellion contre la force arméeCode de justice militaireart. 446 (M) : Rébellion armée par militairesCode de justice militaireart. 446 (Ab) : Rébellion armée par militairesCode de justice militaireart. 447 (M) : Sanction pour refus d'obéirCode de justice militaireart. 447 (Ab) : Sanction pour refus d'obéirCode de justice militaireart. 448 (Ab) : Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaireCode de justice militaireart. 449 (M) : Punition pour refus d'obéissance dans des situations de dangerCode de justice militaireart. 449 (Ab) : Punition pour refus d'obéissance dans des situations de dangerCode de justice militaireart. 450 (M) : Punition pour voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiéeCode de justice militaireart. 450 (Ab) : Punition pour voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiéeCode de justice militaireart. 451 (M) : Sanctions pour voies de fait hors serviceCode de justice militaireart. 451 (Ab) : Sanctions pour voies de fait hors serviceCode de justice militaireart. 452 (Ab) : Application des peines les plus sévèresCode de justice militaireart. 453 (M) : Outrages envers un supérieurCode de justice militaireart. 453 (Ab) : Outrages envers un supérieurCode de justice militaireart. 454 (Ab) : Pénalités pour violence sans connaissance de la qualité du supérieurCode de justice militaireart. 455 (Ab) : Répression de l’injure entre militaires du même gradeCode de justice militaireart. 456 (M) : Sanctions pour agressions contre sentinellesCode de justice militaireart. 456 (Ab) : Sanctions pour agressions contre sentinellesCode de justice militaireart. 457 (M) : Insultes à une sentinelle ou vedetteCode de justice militaireart. 457 (Ab) : Insultes à une sentinelle ou vedetteCode de justice militaireart. 458 (M) : Destitution et prison pour refus d'obéissance d'un commandantCode de justice militaireart. 458 (Ab) : Destitution et prison pour refus d'obéissance d'un commandantCode de justice militaireart. 459 (M) : Pénalités pour refus de se présenter aux audiences militairesCode de justice militaireart. 459 (Ab) : Pénalités pour refus de se présenter aux audiences militairesCode de justice militaireart. 460 (M) : Violences d'un militaire sur un subordonnéCode de justice militaireart. 460 (Ab) : Violences d'un militaire sur un subordonnéCode de justice militaireart. 461 (M) : Punition pour outrages envers un subordonnéCode de justice militaireart. 461 (Ab) : Punition pour outrages envers un subordonnéCode de justice militaireart. 462 (Ab) : Pénalités hors service pour violences subordonnéesCode de justice militaireart. 463 (M) : Sanctions pour abus de réquisitions militairesCode de justice militaireart. 463 (Ab) : Sanctions pour abus de réquisitions militairesCode de justice militaireart. 464 (M) : Sanction pour établir une juridiction répressiveCode de justice militaireart. 464 (Ab) : Sanction pour établir une juridiction répressiveCode de justice militaireart. 465 (M) : Punition pour non-respect des consignes militairesCode de justice militaireart. 465 (Ab) : Punition pour non-respect des consignes militairesCode de justice militaireart. 466 (Ab) : Pénalité de réclusion à perpétuité pour non-exécution de mission en temps de guerreCode de justice militaireart. 467 (M) : Sanctions pour négligence et perte de mission militaireCode de justice militaireart. 467 (Ab) : Sanctions pour négligence et perte de mission militaireCode de justice militaireart. 468 (M) : Abandon de poste en temps de paixCode de justice militaireart. 468 (Ab) : Abandon de poste en temps de paixCode de justice militaireart. 469 (M) : Punition pour abandon de poste ou sommeil en serviceCode de justice militaireart. 469 (Ab) : Punition pour abandon de poste ou sommeil en serviceCode de justice militaireart. 470 (M) : Punition pour abandon d'un navire ou d'un aéronef militaireCode de justice militaireart. 470 (Ab) : Punition pour abandon d'un navire ou d'un aéronef militaireCode de justice militaireart. 471 (M) : Punition pour pilote abandonnant un navireCode de justice militaireart. 471 (Ab) : Punition pour pilote abandonnant un navireCode de justice militaireart. 472 (Ab) : Pénalités pour abandon de navires ou avions militairesCode de justice militaireart. 473 (Ab) : Abandon de poste en présence de l'ennemiCode de justice militaireart. 474 (M) : Punition pour abandon de convoi ou désobéissanceCode de justice militaireart. 474 (Ab) : Punition pour abandon de convoi ou désobéissanceCode de justice militaireart. 475 (M) : Pénalité pour refus d'assistance navaleCode de justice militaireart. 475 (Ab) : Pénalité pour refus d'assistance navaleCode de justice militaireart. 476 (M) : Refus d’assistance d’un capitaine de navire de commerce françaisCode de justice militaireart. 476 (Ab) : Refus d’assistance d’un capitaine de navire de commerce françaisCode de justice militaireart. 476-1 (M) : Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-1 (Ab) : Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-2 (M) : Trahison par arme contre la France en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-2 (Ab) : Trahison par arme contre la France en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-3 (M) : Actes de trahison à bord de navires et aéronefs pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-3 (Ab) : Actes de trahison à bord de navires et aéronefs pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-4 (Ab) : Engagement de trahisonCode de justice militaireart. 476-5 (M) : Sanctions pour trahison en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-5 (Ab) : Sanctions pour trahison en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-6 (M) : Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-6 (Ab) : Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-7 (M) : Relations commerciales avec une puissance ennemieCode de justice militaireart. 476-7 (Ab) : Relations commerciales avec une puissance ennemieCode de justice militaireart. 476-8 (M) : Interdiction de capturer des images sans autorisation en zone de guerreCode de justice militaireart. 476-8 (Ab) : Interdiction de capturer des images sans autorisation en zone de guerreCode de justice militaireart. 476-9 (M) : Punition pour violations de sécurité militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-9 (Ab) : Punition pour violations de sécurité militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-10 (Ab) : Application des peines complémentaires aux infractions du titreCode de justice militaireart. 476-11 (Ab) : Application des sanctions aux actes nuisibles aux pays de l'OTANCode de justice militaireart. 476-12 (Ab) : Application des règles de sécurité à l'accord France-Suède 1973Code de justice militaireart. 476-13 (Ab) : Responsabilité pénale des personnes moralesCode de justice militaireart. 476-14 (Ab) : Exonération après avertissement pour tentative d'infraction de guerreCode de justice militaireart. 476-15 (Ab) : Réduction de peine pour dénonciation d'espionnageCode de justice militaireart. 476-16 (Ab) : Interdiction de territoire pour étrangers coupablesCode de justice militaireart. 477 (Ab) : Établissement des prévôtés par la gendarmerieCode de justice militaireart. 478 (Ab) : Police judiciaire militaire des prévôts et subordonnésCode de justice militaireart. 479 (M) : Juridiction des prévôts hors territoire françaisCode de justice militaireart. 479 (Ab) : Juridiction des prévôts hors territoire françaisCode de justice militaireart. 480 (M) : Compétence des tribunaux prévôtauxCode de justice militaireart. 480 (Ab) : Compétence des tribunaux prévôtauxCode de justice militaireart. 481 (Ab) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 482 (M) : Saisine des prévôts et procédure d'officeCode de justice militaireart. 482 (Ab) : Saisine des prévôts et procédure d'officeCode de justice militaireart. 483 (Ab) : Ordonnance pénale par le prévôt dans la procédure simplifiéeCode de justice militaireart. 484 (Ab) : Notification de l'ordonnance pénale et modalités de paiementCode de justice militaireart. 485 (Ab) : Citation devant la juridiction prévôtale pour non-paiementCode de justice militaireart. 486 (Ab) : Citation et convocation des parties à l'audienceCode de justice militaireart. 487 (Ab) : Absence de témoins ou victimesCode de justice militaireart. 488 (Ab) : Gestion de l'absence du prévenuCode de justice militaireart. 489 (Ab) : Rôle du prévôt dans les audiencesCode de justice militaireart. 490 (Ab) : Déroulement de l'audience du prévôtCode de justice militaireart. 491 (M) : Rôle du prévôt dans la décision pénaleCode de justice militaireart. 491 (Ab) : Rôle du prévôt dans la décision pénaleCode de justice militaireart. 492 (Ab) : Transmission de la minute du jugement et recouvrement des fraisCode de justice militaireart. 493 (Ab) : Conditions de pourvoi en cassation des jugements de la juridiction prévôtaleCode de justice militaireart. 494 (Ab) : Champ d'application du code