Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982

portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT. JO DU 31-07-1983 P2508

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé.

Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982

Section crééeparCode de justice militaireart. 1 (M) : Contrôle de la justice militaire par la Cour de cassationCode de justice militaireart. 1 (Ab) : Contrôle de la justice militaire par la Cour de cassationCode de justice militaireart. 2 (M) : Procédure pénale des infractions militaires en temps de paix et de guerreCode de justice militaireart. 2 (Ab) : Procédure pénale des infractions militaires en temps de paix et de guerreCode de justice militaireart. 3 (M) : Établissement de tribunaux militaires hors territoire en temps de paixCode de justice militaireart. 3 (Ab) : Création du tribunal aux armées de ParisCode de justice militaireart. 4 (M) : Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 4 (Ab) : Organisation des chambres du tribunal aux armées de ParisCode de justice militaireart. 5 (Ab) : Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civileCode de justice militaireart. 6 (M) : Composition des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 6 (Ab) : Composition du tribunal aux armées selon le type d'infractionCode de justice militaireart. 7 (M) : Nomination des magistrats aux fonctions de président et d’assesseurCode de justice militaireart. 7 (Ab) : Nomination des présidents et juges du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 8 (M) : Présidence du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 8 (Ab) : Présidence du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 9 (M) : Assesseurs : magistrats du siège de premier ou second gradeCode de justice militaireart. 9 (Ab) : Assesseurs : juges de premier ou second gradeCode de justice militaireart. 10 (M) : Composition du personnel du tribunalCode de justice militaireart. 10 (Ab) : Composition du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 11 (M) : Composition de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 11 (M) : Chambre de l'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 11 (Ab) : Chambre de l'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 12 (M) : Organisation de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 12 (M) : Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 12 (Ab) : Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 13 (Ab) : Décret désignant la chambre d'accusationCode de justice militaireart. 14 (M) : Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 14 (Ab) : Organisation du service judiciaire aux arméesCode de justice militaireart. 15 (M) : Affectation des magistrats et personnels aux arméesCode de justice militaireart. 15 (Ab) : Affectation des magistrats et greffes aux arméesCode de justice militaireart. 16 (M) : Rôle du commissaire du Gouvernement au tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 16 (Ab) : Rôle du procureur de la République au tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 17 (M) : Fonctions du juge d'instruction et restrictionsCode de justice militaireart. 17 (Ab) : Rôle du juge d'instruction et restrictions des magistratsCode de justice militaireart. 18 (M) : Rôle des greffiers et commis-greffiersCode de justice militaireart. 18 (Ab) : Rôle des greffiers et des militaires auxiliairesCode de justice militaireart. 19 (M) : Rôle du sous-officier huissier-appariteurCode de justice militaireart. 19 (Ab) : Sous-officier huissier-appariteur et ses missionsCode de justice militaireart. 20 (M) : Interdictions de siège pour proches et personnes impliquéesCode de justice militaireart. 20 (M) : Interdiction de siéger dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 20 (Ab) : Interdiction de siéger dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 21 (M) : Déclaration et abstention en cas de conflit d'intérêtCode de justice militaireart. 21 (M) : Obligation de déclaration des juges en cas de conflit d'intérêtsCode de justice militaireart. 21 (Ab) : Obligation de déclaration des juges en cas de conflit d'intérêtsCode de justice militaireart. 22 (M) : Serment des officiers greffiers et huissiersCode de justice militaireart. 22 (Ab) : Serment des officiers greffiers et huissiers-appariteursCode de justice militaireart. 23 (M) : Défense devant les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 23 (Ab) : Défense par avocat ou militaireCode de justice militaireart. 24 (Ab) : Tribunaux militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 25 (Ab) : Décret fixant siège et ressort des tribunaux militairesCode de justice militaireart. 26 (Ab) : Tribunal des forces armées en temps de guerreCode de justice militaireart. 27 (Ab) : Transfert de compétence des affaires militairesCode de justice militaireart. 28 (Ab) : Structure du tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 29 (Ab) : Présidence du tribunal territorial des forces arméesCode de justice militaireart. 30 (Ab) : Présidence du haut tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 31 (Ab) : Nomination et pouvoirs des présidents du tribunal militaireCode de justice militaireart. 32 (Ab) : Choix de l'assesseur pour les jugements militaires jusqu'au grade de colonelCode de justice militaireart. 33 (Ab) : Choix de l'assesseur du haut tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 34 (Ab) : Désignation annuelle des assesseurs et suppléantsCode de justice militaireart. 35 (Ab) : Désignation des juges militaires selon le principe hiérarchiqueCode de justice militaireart. 36 (Ab) : Composition du tribunal militaire pour juger jusqu'au grade de colonelCode de justice militaireart. 37 (Ab) : Composition des tribunaux militaires selon l'appartenance des prévenusCode de justice militaireart. 38 (Ab) : Juges sans distinction d'arméeCode de justice militaireart. 39 (Ab) : Liste et désignation des juges militairesCode de justice militaireart. 40 (Ab) : Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accuséCode de justice militaireart. 41 (Ab) : Nomination des juges militaires au haut tribunalCode de justice militaireart. 42 (Ab) : Exercice des fonctions des membres du tribunal jusqu'à la fin des débatsCode de justice militaireart. 43 (Ab) : Composition de la chambre de contrôle de l'instruction des tribunaux militairesCode de justice militaireart. 44 (Ab) : Désignation des membres de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 45 (Ab) : Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerreCode de justice militaireart. 46 (Ab) : Fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces arméesCode de justice militaireart. 47 (Ab) : Mobilisation de personnel militaire pour les tribunauxCode de justice militaireart. 48 (Ab) : Serment des juges militaires à leur première audienceCode de justice militaireart. 49 (Ab) : Tribunaux militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 50 (Ab) : Décret fixant les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 51 (Ab) : Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affairesCode de justice militaireart. 52 (Ab) : Composition du tribunal militaireCode de justice militaireart. 53 (Ab) : Présidence d'un tribunal militaireCode de justice militaireart. 54 (Ab) : Désignation des juges militairesCode de justice militaireart. 55 (Ab) : Composition et désignation de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 56 (Ab) : Transfert des attributions de la chambre de contrôle de l’instructionCode de justice militaireart. 57 (Ab) : Extension des règles de guerre aux tribunaux militairesCode de justice militaireart. 58 (Ab) : Modalités de défense des justiciables des tribunaux militaires aux arméesCode de justice militaireart. 59 (M) : Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoireCode de justice militaireart. 59 (Ab) : Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoireCode de justice militaireart. 60 (Ab) : Définition des membres des forces armées à l'étrangerCode de justice militaireart. 61 (M) : Définition des militaires concernésCode de justice militaireart. 61 (Ab) : Définition des militaires concernésCode de justice militaireart. 62 (Ab) : Application du code aux militaires en service et en détachementCode de justice militaireart. 63 (Ab) : Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)Code de justice militaireart. 64 (M) : Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ansCode de justice militaireart. 64 (Ab) : Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ansCode de justice militaireart. 65 (M) : Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractionsCode de justice militaireart. 65 (Ab) : Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractionsCode de justice militaireart. 66 (M) : Extension de compétence des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 66 (Ab) : Extension de compétence des tribunaux aux arméesCode de justice militaireart. 67 (Ab) : Compétence des tribunaux militairesCode de justice militaireart. 68 (Ab) : Régulation des juridictions militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 69 (Ab) : Incompétence des tribunaux militaires pour les mineurs de 18 ansCode de justice militaireart. 70 (Ab) : Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerreCode de justice militaireart. 71 (Ab) : Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonnéCode de justice militaireart. 72 (Ab) : Compétence des tribunaux territoriaux des forces arméesCode de justice militaireart. 73 (Ab) : Compétence des tribunaux militaires pour infractions commises par des étrangersCode de justice militaireart. 74 (Ab) : Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux arméesCode de justice militaireart. 75 (Ab) : Compétence territoriale de la juridiction de détentionCode de justice militaireart. 76 (M) : Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces arméesCode de justice militaireart. 76 (Ab) : Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces arméesCode de justice militaireart. 77 (Ab) : Application de la procédure en cas de transfert de juridictionCode de justice militaireart. 78 (Ab) : Application de l'article 11 aux participants des juridictions militairesCode de justice militaireart. 79 (Ab) : Arrestation des militaires en position irrégulièreCode de justice militaireart. 80 (M) : Procureur de la République près le tribunal des arméesCode de justice militaireart. 80 (Ab) : Procureur de la République près le tribunal des arméesCode de justice militaireart. 81 (Ab) : Rôle des officiers de police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 82 (M) : Officiers de police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 82 (Ab) : Officiers de police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 83 (M) : Pouvoirs des gendarmes non officiers de police judiciaireCode de justice militaireart. 83 (Ab) : Pouvoirs des gendarmes non officiers de police judiciaireCode de justice militaireart. 84 (Ab) : Pouvoirs d'enquête des commandants militairesCode de justice militaireart. 85 (Ab) : Transmission de la procédure d'enquête à l'autorité militaireCode de justice militaireart. 86 (M) : Application de l'article 74 par les forces armées et le commissaireCode de justice militaireart. 86 (Ab) : Application de l'article 74 par les forces armées et le commissaireCode de justice militaireart. 87 (M) : Garde à vue dans les forces arméesCode de justice militaireart. 87 (Ab) : Garde à vue dans les forces arméesCode de justice militaireart. 88 (M) : Transfert après garde à vueCode de justice militaireart. 88 (M) : Transfert après garde à vueCode de justice militaireart. 88 (Ab) : Transfert après garde à vueCode de justice militaireart. 89 (Ab) : Déposition d'un militaire en local disciplinaireCode de justice militaireart. 90 (M) : Transfert de dossiers d'enquête hors juridictionCode de justice militaireart. 90 (Ab) : Transfert de dossiers d'enquête hors juridictionCode de justice militaireart. 91 (M) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 91 (M) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 91 (Ab) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 92 (Ab) : Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la DéfenseCode de justice militaireart. 93 (Ab) : Extinction de l'action publique dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 94 (Ab) : Prescription de l'action publique pour insubordination et désertionCode de justice militaireart. 95 (Ab) : Poursuites contre justiciables militaires : rôle du ministre de la DéfenseCode de justice militaireart. 96 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans le tribunal des arméesCode de justice militaireart. 97 (Ab) : Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militairesCode de justice militaireart. 98 (Ab) : Dénonciation militaire : mention obligatoire des faitsCode de justice militaireart. 99 (Ab) : Présomption de justiciabilité pour infractions militaires inconnuesCode de justice militaireart. 100 (Ab) : Procédure de poursuite et instruction par le commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 101 (M) : Transmission au juge d'instruction quand la traduction directe n'est pas possibleCode de justice militaireart. 101 (Ab) : Transmission au juge d'instruction quand la traduction directe n'est pas possibleCode de justice militaireart. 102 (Ab) : Répartition des dossiers et commissions rogatoiresCode de justice militaireart. 103 (Ab) : Pouvoirs du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 104 (Ab) : Exécution des commissions rogatoires par le juge d'instruction du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 105 (Ab) : Fonctions du commissaire et droits de la partie civileCode de justice militaireart. 106 (M) : Désignation d'un défenseur d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 106 (Ab) : Désignation d'un défenseur d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 107 (M) : Choix et changement de défenseur pendant l'instructionCode de justice militaireart. 107 (Ab) : Choix et changement de défenseur pendant l'instructionCode de justice militaireart. 108 (Ab) : Convocation des témoins par le juge d'instructionCode de justice militaireart. 109 (Ab) : Citation de témoins étrangers via consulCode de justice militaireart. 110 (Ab) : Expertises dans les juridictions militairesCode de justice militaireart. 111 (Ab) : Notification et exécution des mandats de comparution, d'amener et d'arrêtCode de justice militaireart. 112 (M) : Déplacement d'un suspect à distanceCode de justice militaireart. 112 (M) : Déplacement d'un suspect à distanceCode de justice militaireart. 112 (Ab) : Déplacement d'un suspect à distanceCode de justice militaireart. 113 (Ab) : Déférer la décision de restitution d'objets saisisCode de justice militaireart. 114 (M) : Poursuites supplémentaires pour l'inculpéCode de justice militaireart. 114 (Ab) : Poursuites supplémentaires pour l'inculpéCode de justice militaireart. 115 (M) : Pouvoir du juge d'instruction et recours en cas de désaccordCode de justice militaireart. 115 (Ab) : Pouvoir du juge d'instruction et recours en cas de désaccordCode de justice militaireart. 116 (M) : Renonciation à l’avocat pour éviter la nullitéCode de justice militaireart. 116 (Ab) : Renonciation à l’avocat pour éviter la nullitéCode de justice militaireart. 117 (M) : Annulation des actes d'instruction par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 117 (Ab) : Annulation des actes d'instruction par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 118 (M) : Nullité pour violation des droits de la défenseCode de justice militaireart. 118 (Ab) : Nullité pour violation des droits de la défenseCode de justice militaireart. 119 (Ab) : Disposition sur le traitement des actes annulésCode de justice militaireart. 120 (M) : Constatation et traitement des nullités par les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 120 (Ab) : Constatation et traitement des nullités par les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 121 (Ab) : Transmission du dossier au commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 122 (M) : Renvoi de la procédure aux autorités compétentesCode de justice militaireart. 122 (Ab) : Renvoi de la procédure aux autorités compétentesCode de justice militaireart. 123 (M) : Ordonnance de non-lieu et libération de l'inculpéCode de justice militaireart. 123 (Ab) : Ordonnance de non-lieu et libération de l'inculpéCode de justice militaireart. 124 (M) : Renvoi à la juridiction militaire ou transfert de dossierCode de justice militaireart. 124 (Ab) : Renvoi à la juridiction militaire ou transfert de dossierCode de justice militaireart. 125 (M) : Notification des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 125 (Ab) : Notification des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 126 (M) : Appel des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 126 (Ab) : Appel des ordonnances du juge d'instructionCode de justice militaireart. 127 (M) : Formation de l'appelCode de justice militaireart. 127 (Ab) : Formation de l'appelCode de justice militaireart. 128 (M) : Délai de 24h pour l'appelCode de justice militaireart. 128 (Ab) : Délai de 24h pour l'appelCode de justice militaireart. 129 (M) : Détention de l'inculpé pendant l'appel du ministère publicCode de justice militaireart. 129 (Ab) : Détention de l'inculpé pendant l'appel du ministère publicCode de justice militaireart. 130 (Ab) : Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 131 (M) : Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militairesCode de justice militaireart. 131 (Ab) : Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militairesCode de justice militaireart. 132 (Ab) : Détermination de la détention après ouverture des poursuitesCode de justice militaireart. 133 (Ab) : Détention provisoire et confirmation de l'ordre d'incarcérationCode de justice militaireart. 134 (M) : Détention provisoire en instruction préparatoireCode de justice militaireart. 134 (Ab) : Détention provisoire en instruction préparatoireCode de justice militaireart. 135 (M) : Conduite des personnes incarcéréesCode de justice militaireart. 135 (M) : Conduite des personnes incarcéréesCode de justice militaireart. 135 (Ab) : Conduite des personnes incarcéréesCode de justice militaireart. 136 (Ab) : Validité des mandats d'arrêt et de dépôtCode de justice militaireart. 137 (M) : Contrôle judiciaire des militairesCode de justice militaireart. 137 (Ab) : Contrôle judiciaire des militairesCode de justice militaireart. 138 (Ab) : Mise en liberté d'office et sur demande du commissaireCode de justice militaireart. 139 (Ab) : Mise en liberté à la demande du juge d'instructionCode de justice militaireart. 140 (M) : Saisir la chambre de contrôle si le juge d'instruction tardeCode de justice militaireart. 140 (Ab) : Saisir la chambre de contrôle si le juge d'instruction tardeCode de justice militaireart. 141 (Ab) : Liberté provisoire sans obligation de domicileCode de justice militaireart. 142 (M) : Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notificationCode de justice militaireart. 142 (Ab) : Mise en liberté conditionnée par engagement de présence et de notificationCode de justice militaireart. 143 (Ab) : Fonction du commissaire du Gouvernement dans la mise en libertéCode de justice militaireart. 144 (M) : Nouvelle détention après absence ou circonstances gravesCode de justice militaireart. 144 (Ab) : Nouvelle détention après absence ou circonstances gravesCode de justice militaireart. 145 (M) : Appel et maintien en détentionCode de justice militaireart. 145 (Ab) : Appel et maintien en détentionCode de justice militaireart. 146 (M) : Mandat de rétention après libérationCode de justice militaireart. 146 (Ab) : Mandat de rétention après libérationCode de justice militaireart. 147 (M) : Délai d'un mois avant nouvel appel après rejet de la libertéCode de justice militaireart. 147 (Ab) : Délai d'un mois avant nouvel appel après rejet de la libertéCode de justice militaireart. 148 (Ab) : Mandat d'arrêt contre un prévenu en libertéCode de justice militaireart. 149 (Ab) : Mise en liberté pendant l'instruction militaireCode de justice militaireart. 150 (Ab) : Application des règles de procédure pénale aux justiciables des forces arméesCode de justice militaireart. 151 (M) : Chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 151 (M) : Chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 151 (M) : Règles de la chambre de l'instructionCode de justice militaireart. 151 (Ab) : Règles de la chambre de l'instructionCode de justice militaireart. 152 (M) : Réunion de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 152 (M) : Dénonciation de nouvelles charges après non-lieuCode de justice militaireart. 152 (Ab) : Dénonciation de nouvelles charges après non-lieuCode de justice militaireart. 153 (Ab) : Intervention de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 154 (M) : Préparation de l'audience : notification et dépôt de dossiersCode de justice militaireart. 154 (Ab) : Préparation de l'audience : notification et dépôt de dossiersCode de justice militaireart. 155 (Ab) : Application des articles 199 et 200 par le commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 156 (Ab) : Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 157 (M) : Décisions de la chambre de contrôle sur détention et libertéCode de justice militaireart. 157 (Ab) : Décisions de la chambre de contrôle sur détention et libertéCode de justice militaireart. 158 (Ab) : Décision de poursuites ou de qualification plus grave par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 159 (M) : Renvoi et détention après infraction d'ordonnance d'instructionCode de justice militaireart. 159 (Ab) : Renvoi et détention après infraction d'ordonnance d'instructionCode de justice militaireart. 160 (M) : Décision de non-lieu et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 160 (Ab) : Décision de non-lieu et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 161 (M) : Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieuCode de justice militaireart. 161 (Ab) : Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieuCode de justice militaireart. 162 (M) : Dénonciation de faits supplémentaires en juridiction militaireCode de justice militaireart. 162 (Ab) : Dénonciation de faits supplémentaires en juridiction militaireCode de justice militaireart. 163 (Ab) : Effet de l'ordonnance d'appel confirméeCode de justice militaireart. 164 (M) : Décisions de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 164 (Ab) : Décisions de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 165 (Ab) : Pouvoirs judiciaires du ministre de la défense en temps de guerreCode de justice militaireart. 166 (Ab) : Autorités de poursuite dans les forces arméesCode de justice militaireart. 167 (Ab) : Transmission des dossiers d'enquête aux autorités judiciaires militairesCode de justice militaireart. 168 (Ab) : Autorité de perquisition militaireCode de justice militaireart. 169 (Ab) : Compétence des officiers de police judiciaire civile sur les infractions militairesCode de justice militaireart. 170 (Ab) : Réquisitions et coopération policière dans les bases militairesCode de justice militaireart. 171 (Ab) : Transmission des dossiers d'enquête selon la compétence judiciaireCode de justice militaireart. 172 (Ab) : Arrestation d'un militaire en flagrant délitCode de justice militaireart. 173 (Ab) : Mise à disposition d'un militaire pour enquêteCode de justice militaireart. 174 (Ab) : Prolongation des délais de garde des militairesCode de justice militaireart. 175 (Ab) : Arrestation et remise des militaires en flagrant délitCode de justice militaireart. 176 (Ab) : Disposition de l'autorité qualifiée pour les militaires non criminelsCode de justice militaireart. 177 (Ab) : Exceptions aux formalités de garde et mise à dispositionCode de justice militaireart. 178 (Ab) : Conditions de détention de non-militaires par la police judiciaire des forces arméesCode de justice militaireart. 179 (Ab) : Action civile pour dommages causés par infractions militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 180 (Ab) : Droit de l'action publique dans les forces arméesCode de justice militaireart. 181 (Ab) : Extinction et prescription de l'action publiqueCode de justice militaireart. 182 (Ab) : Poursuites contre les justiciables militairesCode de justice militaireart. 183 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans les affaires militairesCode de justice militaireart. 184 (Ab) : Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaireCode de justice militaireart. 185 (Ab) : Ordre de poursuite sans recoursCode de justice militaireart. 186 (Ab) : Gestion d'un ordre de poursuiteCode de justice militaireart. 187 (Ab) : Application des règles militaires en temps de guerreCode de justice militaireart. 188 (M) : Choix et notification du défenseur en instruction militaireCode de justice militaireart. 188 (Ab) : Choix et notification du défenseur en instruction militaireCode de justice militaireart. 189 (M) : Mandat de dépôt provisoire hors métropoleCode de justice militaireart. 189 (Ab) : Mandat de dépôt provisoire hors métropoleCode de justice militaireart. 190 (M) : Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaireCode de justice militaireart. 190 (Ab) : Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaireCode de justice militaireart. 191 (M) : Renvoi de procédure à la juridiction compétenteCode de justice militaireart. 191 (Ab) : Renvoi de procédure à la juridiction compétenteCode de justice militaireart. 192 (M) : Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 192 (Ab) : Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 193 (M) : Renvoi ou libération selon la nature de l'infractionCode de justice militaireart. 193 (Ab) : Renvoi ou libération selon la nature de l'infractionCode de justice militaireart. 194 (M) : Notification des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 194 (Ab) : Notification des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 195 (Ab) : Détention provisoire en temps de guerreCode de justice militaireart. 196 (Ab) : Application des articles 151 à 164 en temps de guerreCode de justice militaireart. 197 (Ab) : Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151Code de justice militaireart. 198 (Ab) : Réduction des délais de la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 199 (Ab) : Désignation de la juridiction par le ministre de la DéfenseCode de justice militaireart. 200 (M) : Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 200 (Ab) : Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instructionCode de justice militaireart. 201 (M) : Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 201 (Ab) : Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôleCode de justice militaireart. 202 (M) : Application des articles 211-262 en temps de paix hors territoireCode de justice militaireart. 202 (Ab) : Application des articles 211-262 en temps de paix hors territoireCode de justice militaireart. 203 (M) : Attaque des jugements du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 203 (Ab) : Attaque des jugements du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 204 (M) : Annulation d'un jugement par défaut après condamnation d'un insoumis ou déserteurCode de justice militaireart. 204 (Ab) : Annulation d'un jugement par défaut après condamnation d'un insoumis ou déserteurCode de justice militaireart. 205 (M) : Composition et fonctionnement du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 205 (M) : Composition et fonctionnement du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 205 (Ab) : Composition et fonctionnement du tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 206 (Ab) : Non-application de certains articles et obligation d'indiquer la partie civileCode de justice militaireart. 207 (Ab) : Motivation et rendu du jugement au tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 208 (Ab) : Application des articles 469-1 à 469-3 et rappel de l'obligation de comparutionCode de justice militaireart. 209 (Ab) : Saisine du tribunal en matière criminelleCode de justice militaireart. 210 (Ab) : Application des règles du chapitre II pour les jugements de crimesCode de justice militaireart. 211 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces arméesCode de justice militaireart. 212 (Ab) : Pouvoirs du président pour compléter l'instructionCode de justice militaireart. 213 (Ab) : Jonction des procédures en cas de multiples renvois ou traductions directesCode de justice militaireart. 214 (Ab) : Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoireCode de justice militaireart. 215 (Ab) : Droit de communication et de copie pour le prévenuCode de justice militaireart. 216 (Ab) : Constitution de la partie civile à l'audienceCode de justice militaireart. 217 (Ab) : Réunion du tribunal et application des règles de procédureCode de justice militaireart. 218 (Ab) : Délai de 24h pour préparer la défense en traduction directeCode de justice militaireart. 219 (M) : Interdiction de publier les débats militairesCode de justice militaireart. 219 (M) : Interdiction de publier les débats militairesCode de justice militaireart. 219 (Ab) : Interdiction de publier les débats militairesCode de justice militaireart. 220 (Ab) : Police de l'audience et sanctions immédiatesCode de justice militaireart. 221 (Ab) : Envoi des auteurs de délits à la justiceCode de justice militaireart. 222 (Ab) : Accueil et identification du prévenuCode de justice militaireart. 223 (Ab) : Absence du prévenu à une contraventionCode de justice militaireart. 224 (Ab) : Obligation de comparution du prévenuCode de justice militaireart. 225 (Ab) : Mesures contre le prévenu perturbateurCode de justice militaireart. 226 (Ab) : Procès‑verbal et notification en cas d’absence du prévenuCode de justice militaireart. 227 (Ab) : Gestion des témoins lors de l'audienceCode de justice militaireart. 228 (Ab) : Président lit la décision de renvoi et rappelle les droits du prévenuCode de justice militaireart. 229 (Ab) : Interrogatoire du prévenu et dépositions des témoinsCode de justice militaireart. 230 (Ab) : Gestion des témoins qui ne se présentent pasCode de justice militaireart. 231 (Ab) : Application des règles de procédure pénale aux infractions militairesCode de justice militaireart. 232 (Ab) : Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoinsCode de justice militaireart. 233 (Ab) : Fixation d'une nouvelle date de poursuite des débatsCode de justice militaireart. 234 (Ab) : Suspension et report des débatsCode de justice militaireart. 235 (Ab) : Compétence de la juridiction et dépôt de mémoire uniqueCode de justice militaireart. 236 (Ab) : Réglage des problèmes de procédure pendant les débatsCode de justice militaireart. 237 (Ab) : Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236Code de justice militaireart. 238 (Ab) : Clôture des débats et dernière parole du prévenuCode de justice militaireart. 239 (Ab) : Lecture des questions après clôture des débatsCode de justice militaireart. 240 (Ab) : Questions de culpabilité, circonstances aggravantes et minoritéCode de justice militaireart. 241 (Ab) : Questions supplémentaires du présidentCode de justice militaireart. 242 (Ab) : Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241Code de justice militaireart. 243 (Ab) : Délibération confidentielle après suspension de l'audienceCode de justice militaireart. 244 (Ab) : Délibération et vote du tribunal sur les faits et la peineCode de justice militaireart. 245 (Ab) : Vote secret du tribunalCode de justice militaireart. 246 (Ab) : Vote de la peine après culpabilitéCode de justice militaireart. 247 (M) : Peine correctionnelle et sursisCode de justice militaireart. 247 (Ab) : Peine correctionnelle et sursisCode de justice militaireart. 248 (Ab) : Décision à majoritéCode de justice militaireart. 249 (Ab) : Peine unique en cas de plusieurs crimesCode de justice militaireart. 250 (Ab) : Fonctions du tribunal dans les actions civilesCode de justice militaireart. 251 (Ab) : Procédure de jugement après délibérationCode de justice militaireart. 252 (M) : Condamnation, frais et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 252 (Ab) : Condamnation, frais et restitution des objets saisisCode de justice militaireart. 253 (Ab) : Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamnéCode de justice militaireart. 254 (M) : Avertissement du président après jugement de condamnationCode de justice militaireart. 254 (Ab) : Avertissement du président après jugement de condamnationCode de justice militaireart. 255 (Ab) : Principe de non-reprise après acquittementCode de justice militaireart. 256 (Ab) : Gestion des nouvelles poursuites et transfert après acquittementCode de justice militaireart. 257 (Ab) : Contenu obligatoire du jugement militaireCode de justice militaireart. 258 (Ab) : Formalités de la minute du jugementCode de justice militaireart. 259 (Ab) : Restrictions sur la diffusion des minutes des jugements militairesCode de justice militaireart. 260 (Ab) : Jugements des forces armées : impossibilité d'oppositionCode de justice militaireart. 261 (Ab) : Défaut après comparution du prévenuCode de justice militaireart. 262 (Ab) : Statut des frais de justice et dépensCode de justice militaireart. 263 (M) : Attaque des jugements des forces arméesCode de justice militaireart. 263 (Ab) : Attaque des jugements des forces arméesCode de justice militaireart. 264 (Ab) : Délais de pourvoi en cassation en temps de paix et de guerreCode de justice militaireart. 265 (Ab) : Pouvoir du commissaire du Gouvernement en cassationCode de justice militaireart. 266 (M) : Limites des pourvois pour le prévenuCode de justice militaireart. 266 (Ab) : Limites des pourvois pour le prévenuCode de justice militaireart. 267 (Ab) : Déclaration de pourvoi en cassationCode de justice militaireart. 268 (Ab) : Pourvoi en cassation depuis la détentionCode de justice militaireart. 269 (Ab) : Renvoi après annulation par la Cour de cassationCode de justice militaireart. 270 (Ab) : Annulation pour inobservation des formesCode de justice militaireart. 271 (Ab) : Maintien de la culpabilité après annulation pour mauvaise application de la peineCode de justice militaireart. 272 (Ab) : Application du pourvoi dans l'intérêt de la loi aux juridictions militairesCode de justice militaireart. 273 (M) : Révision des jugements militairesCode de justice militaireart. 273 (Ab) : Révision des jugements militairesCode de justice militaireart. 274 (M) : Renvoi et instruction après annulation d'un jugement militaireCode de justice militaireart. 274 (Ab) : Renvoi et instruction après annulation d'un jugement militaireCode de justice militaireart. 275 (Ab) : Révision et dommages dans les tribunaux militairesCode de justice militaireart. 276 (M) : Notification gratuite dans les juridictions militairesCode de justice militaireart. 276 (Ab) : Citations et notifications gratuites devant le tribunal aux arméesCode de justice militaireart. 277 (M) : Exigences de la citation à comparaîtreCode de justice militaireart. 277 (Ab) : Application des règles de citation et de significationCode de justice militaireart. 278 (Ab) : Citation à la partie civileCode de justice militaireart. 279 (Ab) : Délai de citation à comparaîtreCode de justice militaireart. 280 (Ab) : Assignation à témoin ou expertCode de justice militaireart. 281 (Ab) : Notification des actes judiciairesCode de justice militaireart. 282 (Ab) : Constat d'absence du destinataire d'un acteCode de justice militaireart. 283 (M) : Notification en cas d'absence ou d'introuvabilité du destinataireCode de justice militaireart. 283 (Ab) : Citation et notification en cas d'absence ou d'inconnaissance du destinataireCode de justice militaireart. 284 (Ab) : Mention de la date et heure de l'opposition ou de l'appel dans le procès-verbalCode de justice militaireart. 285 (Ab) : Nullité d'un procès-verbal de notificationCode de justice militaireart. 286 (Ab) : Jugement par défaut en cas d'absence du prévenuCode de justice militaireart. 287 (Ab) : Ordonnance de comparution et séquestration des biensCode de justice militaireart. 288 (Ab) : Publicité des ordonnances pour délitsCode de justice militaireart. 289 (Ab) : Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertionCode de justice militaireart. 290 (Ab) : Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces arméesCode de justice militaireart. 291 (Ab) : Jugement par défaut en cas de non-présentation du prévenuCode de justice militaireart. 292 (Ab) : Publicité du jugement et affichage à la mairieCode de justice militaireart. 293 (Ab) : Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilitésCode de justice militaireart. 294 (Ab) : Délai d'opposition après jugement par défautCode de justice militaireart. 295 (Ab) : Pourvois contre jugements par défautCode de justice militaireart. 296 (Ab) : Déchéances après publicité du jugementCode de justice militaireart. 297 (Ab) : Opposition au jugement par défautCode de justice militaireart. 298 (Ab) : Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursisCode de justice militaireart. 299 (Ab) : Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces arméesCode de justice militaireart. 300 (Ab) : Jugement de l'opposition à un jugement par défautCode de justice militaireart. 301 (Ab) : Application des articles 640/641 en opposition militaireCode de justice militaireart. 302 (Ab) : Annulation d'un jugement par défaut pour insoumis ou déserteurCode de justice militaireart. 303 (Ab) : Jugement par défaut en cas d'absence à la citationCode de justice militaireart. 304 (Ab) : Pas de défenseur, jugement ordinaireCode de justice militaireart. 305 (Ab) : Opposition au jugement par défautCode de justice militaireart. 306 (Ab) : Opposition à l'exécution d'un jugement par défautCode de justice militaireart. 307 (Ab) : Séquestre des biens du défaillant après condamnationCode de justice militaireart. 308 (Ab) : Aide aux proches pendant le séquestreCode de justice militaireart. 309 (Ab) : Levée du séquestre après jugement définitifCode de justice militaireart. 310 (Ab) : Confiscation des biens des déserteurs et insoumisCode de justice militaireart. 311 (M) : Confiscation des biens sans formalités prévuesCode de justice militaireart. 311 (Ab) : Confiscation des biens sans formalités prévuesCode de justice militaireart. 312 (Ab) : Séquestre des biens confisqués jusqu'à la venteCode de justice militaireart. 313 (Ab) : Délai de vente des biens confisqués en temps de guerreCode de justice militaireart. 314 (Ab) : Séquestration automatique des biens futurs du condamnéCode de justice militaireart. 315 (Ab) : Restitution du prix de vente en cas de décès avant délaiCode de justice militaireart. 316 (Ab) : Représentation et maintien du séquestreCode de justice militaireart. 317 (Ab) : Restitution des biens après acquittementCode de justice militaireart. 318 (Ab) : Actes de disposition invalidésCode de justice militaireart. 319 (Ab) : Reconnaissance de l'identité d'un condamnéCode de justice militaireart. 320 (Ab) : Règlement des conflits de juridiction entre forces armées et droit communCode de justice militaireart. 321 (Ab) : Transfert de dossiers entre tribunaux militairesCode de justice militaireart. 322 (M) : Juridiction militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 322 (Ab) : Juridiction militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 323 (M) : Compétence des juridictions militaires sur les crimes connexesCode de justice militaireart. 323 (Ab) : Compétence des juridictions militaires sur crimes connexesCode de justice militaireart. 324 (M) : Effet de la revendication de compétence sur la juridictionCode de justice militaireart. 324 (Ab) : Effet de la revendication de compétenceCode de justice militaireart. 325 (M) : Application des juridictions militaires aux mineurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 325 (Ab) : Application des juridictions militaires aux mineurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 326 (M) : Autorité du ministre de la défense et des commissairesCode de justice militaireart. 326 (Ab) : Pouvoirs du ministre de la défense et des commissairesCode de justice militaireart. 327 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire dans les crimes de guerreCode de justice militaireart. 327 (Ab) : Fonctions des officiers de police judiciaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 328 (M) : Durée et prolongation de la garde à vueCode de justice militaireart. 328 (Ab) : Règles de la garde à vue pour les officiers de police judiciaireCode de justice militaireart. 329 (M) : Ouverture de poursuites et détention provisoireCode de justice militaireart. 329 (Ab) : Ouverture de poursuites et incarcération provisoireCode de justice militaireart. 330 (M) : Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuitesCode de justice militaireart. 330 (Ab) : Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militairesCode de justice militaireart. 331 (M) : Instruction préparatoire en temps de guerreCode de justice militaireart. 331 (Ab) : Instruction préparatoire en temps de guerreCode de justice militaireart. 332 (M) : Ouverture de l'instruction préparatoire par le juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 332 (Ab) : Ouverture de l'instruction préparatoireCode de justice militaireart. 333 (M) : Nomination d'un avocat à la première comparutionCode de justice militaireart. 333 (MMN) : Nomination du conseil d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 333 (Ab) : Nomination du conseil d'office à la première comparutionCode de justice militaireart. 334 (M) : Pouvoirs et mobilité du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 334 (Ab) : Pouvoirs du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 335 (M) : Entrevue d'un inculpé déjà inculpé dans une procédure distincteCode de justice militaireart. 335 (MMN) : Audition d'un inculpé dans une procédure distincteCode de justice militaireart. 335 (Ab) : Audition d'un inculpé dans une procédure distincteCode de justice militaireart. 336 (M) : Enquête facultative sur la personnalité et la situation de l'inculpéCode de justice militaireart. 336 (MMN) : Enquête facultative sur la personnalité et la situation du prévenuCode de justice militaireart. 336 (Ab) : Enquête facultative sur la personnalité et la situation du prévenuCode de justice militaireart. 337 (M) : Dénonciation des infractions non incluses dans le réquisitoireCode de justice militaireart. 337 (Ab) : Dénonciation des infractions hors réquisitoireCode de justice militaireart. 338 (M) : Réglementation des irrégularités pouvant entraîner nullitéCode de justice militaireart. 338 (Ab) : Nullité des irrégularités d'instructionCode de justice militaireart. 339 (M) : Appel et contrôle des ordonnances d'instruction militaireCode de justice militaireart. 339 (MMN) : Appel des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 339 (Ab) : Appel des ordonnances du juge d'instruction militaireCode de justice militaireart. 340 (M) : Limitation de la détention provisoireCode de justice militaireart. 340 (Ab) : Détention provisoire après traduction directe devant le tribunalCode de justice militaireart. 341 (M) : Statut de la détention provisoireCode de justice militaireart. 341 (Ab) : Détention provisoire – règles et délaisCode de justice militaireart. 342 (M) : Procédure et décision de la juridiction de jugementCode de justice militaireart. 342 (Ab) : Procédure de jugement selon les articles 211-262Code de justice militaireart. 343 (M) : Revendication post-renvoi et traduction directeCode de justice militaireart. 343 (Ab) : Revendication post-renvoi et désignation d'un défenseurCode de justice militaireart. 344 (M) : Recours possibles sur jugements militaires, pas sur décisions du commissaireCode de justice militaireart. 344 (Ab) : Recours possibles sur les décisions militairesCode de justice militaireart. 345 (M) : Exécution du jugement sans pourvoiCode de justice militaireart. 345 (Ab) : Exécution du jugement sans pourvoiCode de justice militaireart. 346 (Ab) : Exécution suspendue après pourvoiCode de justice militaireart. 347 (Ab) : Exécution immédiate après rejet du pourvoiCode de justice militaireart. 348 (Ab) : Fonctions du commissaire du Gouvernement dans l'exécution des jugements militairesCode de justice militaireart. 349 (M) : Envoi du jugement aux chefs de corps et aux décorations militairesCode de justice militaireart. 349 (Ab) : Envoi du jugement aux chefs de corps et aux décorations militairesCode de justice militaireart. 350 (Ab) : Mention de la détention provisoire dans les extraits de jugementCode de justice militaireart. 351 (Ab) : Diffusion des jugements militaires sans sursisCode de justice militaireart. 352 (Ab) : Recours du condamné auprès du commissaire du GouvernementCode de justice militaireart. 353 (Ab) : Incidents liés à l'exécution des jugementsCode de justice militaireart. 354 (Ab) : Jugement et exécution des condamnations militairesCode de justice militaireart. 355 (Ab) : Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du TrésorCode de justice militaireart. 356 (Ab) : Application des peines privatives de liberté en droit militaireCode de justice militaireart. 357 (M) : Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militairesCode de justice militaireart. 357 (Ab) : Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militairesCode de justice militaireart. 358 (Ab) : Suspension de l'exécution des jugements de condamnation en temps de guerreCode de justice militaireart. 359 (Ab) : Suspension de l'exécution d'un jugement et inscription au casier judiciaireCode de justice militaireart. 360 (Ab) : Suspension de jugement et service militaireCode de justice militaireart. 361 (Ab) : Condamnations non avenues après suspensionCode de justice militaireart. 362 (Ab) : Prescription des peines après suspensionCode de justice militaireart. 363 (Ab) : Droit de révoquer la suspension d'un jugementCode de justice militaireart. 364 (Ab) : Libération conditionnelle: règles généralesCode de justice militaireart. 365 (Ab) : Libération conditionnelle pour militaires en détentionCode de justice militaireart. 366 (Ab) : Libération conditionnelle et service militaireCode de justice militaireart. 367 (Ab) : Révocation de la libération conditionnelleCode de justice militaireart. 368 (Ab) : Service militaire comptabilisé dans la peine après libération conditionnelleCode de justice militaireart. 369 (M) : Sursis de peine dans le cadre militaireCode de justice militaireart. 369 (Ab) : Sursis de peine dans le cadre militaireCode de justice militaireart. 370 (Ab) : Conservation du sursis après condamnation militaireCode de justice militaireart. 371 (M) : Récidive et condamnations militairesCode de justice militaireart. 371 (Ab) : Récidive et condamnations militairesCode de justice militaireart. 372 (M) : Réhabilitation des condamnés militairesCode de justice militaireart. 372 (Ab) : Réhabilitation des condamnés militairesCode de justice militaireart. 373 (Ab) : Réhabilitation des militaires après condamnationCode de justice militaireart. 375 (Ab) : Prescription des peines pour insubmission ou désertionCode de justice militaireart. 374 (M) : Prescription des peines militairesCode de justice militaireart. 374 (Ab) : Prescription des peines militairesCode de justice militaireart. 376 (Ab) : Application des règles de casier judiciaire aux condamnations militairesCode de justice militaireart. 377 (Ab) : Condamnations militaires exclues du casier judiciaireCode de justice militaireart. 378 (Ab) : Application de l'article 778 par les juridictions militairesCode de justice militaireart. 379 (Ab) : Condamnation aux frais et contrainte par corpsCode de justice militaireart. 380 (M) : Décret sur les frais de justice des forces arméesCode de justice militaireart. 380 (Ab) : Décret sur les frais de justice des forces arméesCode de justice militaireart. 381 (M) : Exécution de la contrainte par corpsCode de justice militaireart. 381 (Ab) : Exécution de la contrainte par corpsCode de justice militaireart. 382 (Ab) : Relèvement des interdictions devant les juridictions militairesCode de justice militaireart. 383 (Ab) : Punition des infractions d'ordre militaireCode de justice militaireart. 384 (M) : Peines des juridictions militairesCode de justice militaireart. 384 (M) : Peines des juridictions militairesCode de justice militaireart. 384 (Ab) : Peines des juridictions militairesCode de justice militaireart. 385 (Ab) : Peines de destitution et perte de grade par les juridictions militairesCode de justice militaireart. 386 (Ab) : Destitution : perte de grade et de pensionCode de justice militaireart. 387 (Ab) : Destitution complémentaire même avec prisonCode de justice militaireart. 388 (Ab) : Peine de perte du gradeCode de justice militaireart. 389 (M) : Condamnation pénale entraîne perte de gradeCode de justice militaireart. 389 (Ab) : Condamnation pénale entraîne perte de gradeCode de justice militaireart. 390 (Ab) : Condamnation entraîne perte de grade et révocationCode de justice militaireart. 391 (Ab) : Application de la perte du grade en cas de destitution avec circonstances atténuantesCode de justice militaireart. 392 (M) : Emprisonnement pour prisonniers de guerre et étrangersCode de justice militaireart. 392 (Ab) : Emprisonnement pour prisonniers de guerre et étrangersCode de justice militaireart. 393 (M) : Substitution d'amende par emprisonnement pour militaires non-officiersCode de justice militaireart. 393 (Ab) : Substitution d'amende par emprisonnement pour militaires non-officiersCode de justice militaireart. 394 (Ab) : Peine d'amende non substituable à l'emprisonnementCode de justice militaireart. 395 (Ab) : Peines disciplinaires militaires limitées à 60 joursCode de justice militaireart. 396 (M) : Les lois ennemies ne justifient pas l'irresponsabilitéCode de justice militaireart. 396 (Ab) : Les lois ennemies ne justifient pas l'irresponsabilitéCode de justice militaireart. 397 (M) : Sanctions pour refus de se recruterCode de justice militaireart. 397 (Ab) : Sanctions pour refus de se recruterCode de justice militaireart. 398 (Ab) : Déserteur en temps de paixCode de justice militaireart. 399 (M) : Désertion militaire et sanctionsCode de justice militaireart. 399 (Ab) : Désertion militaire et sanctionsCode de justice militaireart. 400 (M) : Désertion avec complotCode de justice militaireart. 400 (Ab) : Désertion avec complotCode de justice militaireart. 401 (Ab) : Déserteur à l'étranger en temps de paixCode de justice militaireart. 402 (Ab) : Déserteur à l'étranger en temps de paix – délai de six joursCode de justice militaireart. 403 (Ab) : Déserteur à l'étranger : absence au départ du navire ou avionCode de justice militaireart. 404 (Ab) : Désertion : délais selon service et situationCode de justice militaireart. 405 (M) : Pénalités pour désertion à l'étranger en temps de paixCode de justice militaireart. 405 (Ab) : Pénalités pour désertion à l'étranger en temps de paixCode de justice militaireart. 406 (Ab) : Peine maximale pour désertion à l'étrangerCode de justice militaireart. 407 (M) : Peines de désertion à l'étranger en temps de guerreCode de justice militaireart. 407 (Ab) : Peines de désertion à l'étranger en temps de guerreCode de justice militaireart. 408 (M) : Sanctions pour désertion à bande arméeCode de justice militaireart. 408 (Ab) : Sanctions pour désertion à bande arméeCode de justice militaireart. 409 (Ab) : Désertion à l'ennemi pour équipageCode de justice militaireart. 410 (M) : Punition pour déserteur face à l'ennemiCode de justice militaireart. 410 (Ab) : Punition pour déserteur face à l'ennemiCode de justice militaireart. 411 (Ab) : Définition de présence de l'ennemiCode de justice militaireart. 412 (Ab) : Poursuites pour désertion des non-contractuelsCode de justice militaireart. 413 (M) : Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 413 (Ab) : Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerreCode de justice militaireart. 417 (Ab) : Compétence des juridictions de droit commun en temps de paixCode de justice militaireart. 414 (M) : Sanctions pour favoriser la désertionCode de justice militaireart. 414 (M) : Sanctions pour favoriser la désertionCode de justice militaireart. 414 (Ab) : Sanctions pour favoriser la désertionCode de justice militaireart. 415 (M) : Pénalités pour aider un déserteurCode de justice militaireart. 415 (M) : Pénalités pour aider un déserteurCode de justice militaireart. 415 (Ab) : Pénalités pour aider un déserteurCode de justice militaireart. 416 (Ab) : Peines pour déserteurs d'armées alliéesCode de justice militaireart. 418 (M) : Punition pour désertion volontaireCode de justice militaireart. 418 (Ab) : Punition pour désertion volontaireCode de justice militaireart. 419 (M) : Doublement des peines pour les médecins et pharmaciens complicesCode de justice militaireart. 419 (M) : Doublement des peines pour les médecins et pharmaciens complicesCode de justice militaireart. 419 (Ab) : Doublement des peines pour les médecins et pharmaciens complicesCode de justice militaireart. 420 (Ab) : Compétence des juridictions de droit commun en temps de paixCode de justice militaireart. 421 (Ab) : Pénalité maximale pour capitulation d'un commandantCode de justice militaireart. 422 (Ab) : Destitution pour refus d’aider un allié attaquéCode de justice militaireart. 423 (Ab) : Pénalités pour trahison militaireCode de justice militaireart. 424 (M) : Complot contre l’autorité militaireCode de justice militaireart. 424 (Ab) : Complot contre l'autorité militaireCode de justice militaireart. 425 (Ab) : Pénalisation du refus d'ordre militaireCode de justice militaireart. 426 (Ab) : Pénalisation du capitulation volontaire d'un militaire capturéCode de justice militaireart. 427 (M) : Pillage et dégâts en bande par militaires ou individus embarquésCode de justice militaireart. 427 (Ab) : Pillage et dégâts en bande par militaires ou individus embarquésCode de justice militaireart. 428 (M) : Pénalités pour dépouillement de blessésCode de justice militaireart. 428 (Ab) : Pénalités pour dépouillement de blessésCode de justice militaireart. 429 (M) : Punition pour négligence causant destruction d'installations militairesCode de justice militaireart. 429 (Ab) : Punition pour négligence causant destruction d'installations militairesCode de justice militaireart. 430 (M) : Punition pour destruction d'armes militairesCode de justice militaireart. 430 (Ab) : Punition pour destruction d'armes militairesCode de justice militaireart. 431 (M) : Punition pour destruction volontaire d'installations militairesCode de justice militaireart. 431 (Ab) : Punition pour destruction volontaire d'installations militairesCode de justice militaireart. 432 (Ab) : Réclusion à perpétuité pour perte volontaire d'un navire ou d'un aéronefCode de justice militaireart. 433 (M) : Punition pour destruction de registres militairesCode de justice militaireart. 433 (Ab) : Punition pour destruction de registres militairesCode de justice militaireart. 434 (M) : Falsification des comptes militairesCode de justice militaireart. 434 (Ab) : Falsification des comptes militairesCode de justice militaireart. 435 (M) : Sanctions pour falsification et distribution de denrées alimentaires dans l'arméeCode de justice militaireart. 435 (Ab) : Sanctions pour falsification et distribution de denrées alimentaires dans l'arméeCode de justice militaireart. 436 (M) : Pénalités pour détournement d'armes et équipements militairesCode de justice militaireart. 436 (Ab) : Pénalités pour détournement d'armes et équipements militairesCode de justice militaireart. 437 (M) : Vol d'un militaire contre l'habitantCode de justice militaireart. 437 (Ab) : Vol d'un militaire contre l'habitantCode de justice militaireart. 438 (M) : Pénalité pour porter des décorations ou uniformes sans autorisationCode de justice militaireart. 438 (Ab) : Pénalité pour porter des décorations ou uniformes sans autorisationCode de justice militaireart. 439 (M) : Punition pour usage abusif de signes distinctifs en temps de guerreCode de justice militaireart. 439 (Ab) : Punition pour usage abusif de signes distinctifs en temps de guerreCode de justice militaireart. 440 (M) : Sanction pour outrage au drapeau ou à l'arméeCode de justice militaireart. 440 (Ab) : Sanction pour outrage au drapeau ou à l'arméeCode de justice militaireart. 441 (M) : Pénalités pour incitation à la désobéissance militaireCode de justice militaireart. 441 (Ab) : Pénalités pour incitation à la désobéissance militaireCode de justice militaireart. 442 (Ab) : Définition de l'état de révolte dans le corps militaireCode de justice militaireart. 443 (M) : Sanctions pour révolteCode de justice militaireart. 443 (Ab) : Sanctions pour révolteCode de justice militaireart. 444 (Ab) : Réclusion à perpétuité pour révolte en temps de guerreCode de justice militaireart. 445 (M) : Rébellion contre la force arméeCode de justice militaireart. 445 (Ab) : Rébellion contre la force arméeCode de justice militaireart. 446 (M) : Rébellion armée par militairesCode de justice militaireart. 446 (Ab) : Rébellion armée par militairesCode de justice militaireart. 447 (M) : Sanction pour refus d'obéirCode de justice militaireart. 447 (Ab) : Sanction pour refus d'obéirCode de justice militaireart. 448 (Ab) : Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaireCode de justice militaireart. 449 (M) : Punition pour refus d'obéissance dans des situations de dangerCode de justice militaireart. 449 (Ab) : Punition pour refus d'obéissance dans des situations de dangerCode de justice militaireart. 450 (M) : Punition pour voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiéeCode de justice militaireart. 450 (Ab) : Punition pour voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiéeCode de justice militaireart. 451 (M) : Sanctions pour voies de fait hors serviceCode de justice militaireart. 451 (Ab) : Sanctions pour voies de fait hors serviceCode de justice militaireart. 452 (Ab) : Application des peines les plus sévèresCode de justice militaireart. 453 (M) : Outrages envers un supérieurCode de justice militaireart. 453 (Ab) : Outrages envers un supérieurCode de justice militaireart. 454 (Ab) : Pénalités pour violence sans connaissance de la qualité du supérieurCode de justice militaireart. 455 (Ab) : Répression de l’injure entre militaires du même gradeCode de justice militaireart. 456 (M) : Sanctions pour agressions contre sentinellesCode de justice militaireart. 456 (Ab) : Sanctions pour agressions contre sentinellesCode de justice militaireart. 457 (M) : Insultes à une sentinelle ou vedetteCode de justice militaireart. 457 (Ab) : Insultes à une sentinelle ou vedetteCode de justice militaireart. 458 (M) : Destitution et prison pour refus d'obéissance d'un commandantCode de justice militaireart. 458 (Ab) : Destitution et prison pour refus d'obéissance d'un commandantCode de justice militaireart. 459 (M) : Pénalités pour refus de se présenter aux audiences militairesCode de justice militaireart. 459 (Ab) : Pénalités pour refus de se présenter aux audiences militairesCode de justice militaireart. 460 (M) : Violences d'un militaire sur un subordonnéCode de justice militaireart. 460 (Ab) : Violences d'un militaire sur un subordonnéCode de justice militaireart. 461 (M) : Punition pour outrages envers un subordonnéCode de justice militaireart. 461 (Ab) : Punition pour outrages envers un subordonnéCode de justice militaireart. 462 (Ab) : Pénalités hors service pour violences subordonnéesCode de justice militaireart. 463 (M) : Sanctions pour abus de réquisitions militairesCode de justice militaireart. 463 (Ab) : Sanctions pour abus de réquisitions militairesCode de justice militaireart. 464 (M) : Sanction pour établir une juridiction répressiveCode de justice militaireart. 464 (Ab) : Sanction pour établir une juridiction répressiveCode de justice militaireart. 465 (M) : Punition pour non-respect des consignes militairesCode de justice militaireart. 465 (Ab) : Punition pour non-respect des consignes militairesCode de justice militaireart. 466 (Ab) : Pénalité de réclusion à perpétuité pour non-exécution de mission en temps de guerreCode de justice militaireart. 467 (M) : Sanctions pour négligence et perte de mission militaireCode de justice militaireart. 467 (Ab) : Sanctions pour négligence et perte de mission militaireCode de justice militaireart. 468 (M) : Abandon de poste en temps de paixCode de justice militaireart. 468 (Ab) : Abandon de poste en temps de paixCode de justice militaireart. 469 (M) : Punition pour abandon de poste ou sommeil en serviceCode de justice militaireart. 469 (Ab) : Punition pour abandon de poste ou sommeil en serviceCode de justice militaireart. 470 (M) : Punition pour abandon d'un navire ou d'un aéronef militaireCode de justice militaireart. 470 (Ab) : Punition pour abandon d'un navire ou d'un aéronef militaireCode de justice militaireart. 471 (M) : Punition pour pilote abandonnant un navireCode de justice militaireart. 471 (Ab) : Punition pour pilote abandonnant un navireCode de justice militaireart. 472 (Ab) : Pénalités pour abandon de navires ou avions militairesCode de justice militaireart. 473 (Ab) : Abandon de poste en présence de l'ennemiCode de justice militaireart. 474 (M) : Punition pour abandon de convoi ou désobéissanceCode de justice militaireart. 474 (Ab) : Punition pour abandon de convoi ou désobéissanceCode de justice militaireart. 475 (M) : Pénalité pour refus d'assistance navaleCode de justice militaireart. 475 (Ab) : Pénalité pour refus d'assistance navaleCode de justice militaireart. 476 (M) : Refus d’assistance d’un capitaine de navire de commerce françaisCode de justice militaireart. 476 (Ab) : Refus d’assistance d’un capitaine de navire de commerce françaisCode de justice militaireart. 476-1 (M) : Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-1 (Ab) : Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-2 (M) : Trahison par arme contre la France en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-2 (Ab) : Trahison par arme contre la France en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-3 (M) : Actes de trahison à bord de navires et aéronefs pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-3 (Ab) : Actes de trahison à bord de navires et aéronefs pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-4 (Ab) : Engagement de trahisonCode de justice militaireart. 476-5 (M) : Sanctions pour trahison en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-5 (Ab) : Sanctions pour trahison en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-6 (M) : Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-6 (Ab) : Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerreCode de justice militaireart. 476-7 (M) : Relations commerciales avec une puissance ennemieCode de justice militaireart. 476-7 (Ab) : Relations commerciales avec une puissance ennemieCode de justice militaireart. 476-8 (M) : Interdiction de capturer des images sans autorisation en zone de guerreCode de justice militaireart. 476-8 (Ab) : Interdiction de capturer des images sans autorisation en zone de guerreCode de justice militaireart. 476-9 (M) : Punition pour violations de sécurité militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-9 (Ab) : Punition pour violations de sécurité militaire en temps de guerreCode de justice militaireart. 476-10 (Ab) : Application des peines complémentaires aux infractions du titreCode de justice militaireart. 476-11 (Ab) : Application des sanctions aux actes nuisibles aux pays de l'OTANCode de justice militaireart. 476-12 (Ab) : Application des règles de sécurité à l'accord France-Suède 1973Code de justice militaireart. 476-13 (Ab) : Responsabilité pénale des personnes moralesCode de justice militaireart. 476-14 (Ab) : Exonération après avertissement pour tentative d'infraction de guerreCode de justice militaireart. 476-15 (Ab) : Réduction de peine pour dénonciation d'espionnageCode de justice militaireart. 476-16 (Ab) : Interdiction de territoire pour étrangers coupablesCode de justice militaireart. 477 (Ab) : Établissement des prévôtés par la gendarmerieCode de justice militaireart. 478 (Ab) : Police judiciaire militaire des prévôts et subordonnésCode de justice militaireart. 479 (M) : Juridiction des prévôts hors territoire françaisCode de justice militaireart. 479 (Ab) : Juridiction des prévôts hors territoire françaisCode de justice militaireart. 480 (M) : Compétence des tribunaux prévôtauxCode de justice militaireart. 480 (Ab) : Compétence des tribunaux prévôtauxCode de justice militaireart. 481 (Ab) : Action civile pour dommages causés par infractions militairesCode de justice militaireart. 482 (M) : Saisine des prévôts et procédure d'officeCode de justice militaireart. 482 (Ab) : Saisine des prévôts et procédure d'officeCode de justice militaireart. 483 (Ab) : Ordonnance pénale par le prévôt dans la procédure simplifiéeCode de justice militaireart. 484 (Ab) : Notification de l'ordonnance pénale et modalités de paiementCode de justice militaireart. 485 (Ab) : Citation devant la juridiction prévôtale pour non-paiementCode de justice militaireart. 486 (Ab) : Citation et convocation des parties à l'audienceCode de justice militaireart. 487 (Ab) : Absence de témoins ou victimesCode de justice militaireart. 488 (Ab) : Gestion de l'absence du prévenuCode de justice militaireart. 489 (Ab) : Rôle du prévôt dans les audiencesCode de justice militaireart. 490 (Ab) : Déroulement de l'audience du prévôtCode de justice militaireart. 491 (M) : Rôle du prévôt dans la décision pénaleCode de justice militaireart. 491 (Ab) : Rôle du prévôt dans la décision pénaleCode de justice militaireart. 492 (Ab) : Transmission de la minute du jugement et recouvrement des fraisCode de justice militaireart. 493 (Ab) : Conditions de pourvoi en cassation des jugements de la juridiction prévôtaleCode de justice militaireart. 494 (Ab) : Champ d'application du code