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Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983
MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)
ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.