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Décret n°83-106 du 15 février 1983

RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS

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LES COLLECTIVITES LOCALES PROPRIETAIRES D'UN ABATTOIR PUBLIC INSCRIT AU PLAN SONT EGALEMENT ELIGIBLES AU BENEFICE DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS.INSTITUTION D'UN MODE PARTICULIER DE CALCUL DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT POUR LES ABATTOIRS DONT L'ACTIVITE EST INTERROMPUE DU FAIT DE TRAVAUX DE MODERNISATION OU D'EXTENSION.REEVALUATION DU BAREME DE LA PRIME FORFAITAIRE POUR FERMETURE VOLONTAIRE.ELARGISSEMENT DU CHAMP DE COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR BENEFICIER POUR LA CONVERSION DES ABATTOIRS D'UNE SUBVENTION SPECIALE IMPUTABLE SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS.

MODIFICATION DES ART. 2,4,8 ET INTRODUCTION D'UN ART. 8-BIS AU DECRET 77311 DU 28-03-1977.

Décret n°83-106 du 15 février 1983

Modifié parDécret n°85-104 du 25 janvier 1985