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Décret n°83-1184 du 26 décembre 1983

PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983 (ART. 75 A 78) ET RELATIF AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MATA-UTU (TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA): SIEGE DU TRIBUNAL,COMPOSITION ET CLASSE

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ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.

ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 62189 DU 19-02-1962.

Décret n°83-1184 du 26 décembre 1983