Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°83-125 du 18 février 1983
LE PRODUIT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DU DECRET 83124 DU 18-02-1983.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 19).
Décret n°83-125 du 18 février 1983
Modifié parDécret2007-219