Décret n°83-328 du 21 avril 1983

n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1983

Décret n°83-328 du 21 avril 1983
PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION