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Décret n° 83-586 du 28 juin 1983

portant publication de la convention entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie-Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982

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Le parlement a autorisé la ratification de la présente convention par la loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982. Entrée en vigueur : 01-03-1983.

Décret n° 83-586 du 28 juin 1983

Modifié parDécret n°89-375 du 12 juin 1989Décret n° 95-987 du 28 août 1995, v. init.Décret n°95-988 du 28 août 1995, v. init.Décret n° 99-453 du 28 mai 1999, v. init.Décret2003-1231Décret n° 2009-725 du 18 juin 2009, v. init.Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012, v. init. : Accord franco-saoudien contre la double impositionDécret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014, v. init. : Renouvellement de l'accord franco-saoudien contre la double impositionDécret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019, v. init. : Renouvellement de l'accord franco-saoudien contre la double imposition