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Décret n°84-1108 du 12 décembre 1984

RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

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LE TRANSFERT DE COMPETENCE PREVU PAR LA LOI 84747 DU 02-08-1984 EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PREND EFFET A COMPTER DU 13-12-1984.

APPLICATION DES ART. 25,26,27 ET 28 DE LA LOI 84747.

Décret n°84-1108 du 12 décembre 1984