Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984

portant fixation, à compter du 1er janvier 1985, du plafond de la sécurité sociale

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment les articles 13, 31 et 41 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 82-542 du 29 juin 1982 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ;

Vu la demande d'avis adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 décembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4è alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

26190 F, si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

8730 F, si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

4365 F, si les rémunérations ou gains sont versés par

quinzaine ;

4029 F, si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

2910 F, si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2015 F, si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

403 F, si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

201 F, si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

52 F, si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 30 juin 1985 *point de départ, date limite*.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 décembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4è alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

27180 F, si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

9060 F, si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

4530 F, si les rémunérations ou gains sont versés par

quinzaine ;

4182 F, si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

3020 F, si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2091 F, si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

418 F, si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

209 F, si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

54 F, si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985 *point de départ, date limite*.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au vendredi 31 août 2007

Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984
Article 1
Article 2