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Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984

RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN MATIERE D'ENERGIE, DE RESSOURCES MINIERES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

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LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREVU PAR LA LOI 84-747PREND EFFET A COMPTER DU 30-12-1984.

Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984