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Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984

RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

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LES ART. 10 ET 12 DE LA LOI 84-747 PRENNENT EFFET LE 30-12-1984.

Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984