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Décret n°84-161 du 5 mars 1984
RENDANT APPLICABLE LA TROISIEME PARTIE DU CODE PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
DES CRIMES,DES DELITS ET DE LEUR PUNITION: CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE (ATTROUPEMENTS),CONTRE LA PAIX PUBLIQUE (OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE PRESSE ET DU LIVRE) (ART. D-T1,D2 A D15).
LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE EST ETENDUE AUX ILES BASSAS-DA-INDIA,EUROPA,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA ET TROMELIN AINSI QUE DANS L'ILE CLIPPERTON.
TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
APPLICATION DES LOIS 83520 DU 27-06-1983 ET 831114 DU 22-12-1983.