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Décret n°84-36 du 16 janvier 1984

relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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En vigueur depuis le 18 janvier 1984

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.

En vigueur depuis le 18 janvier 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1984

Décret n°84-36 du 16 janvier 1984
Article 1
Article 2