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Décret n°84-360 du 10 mai 1984

RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE

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RECT. JO. DU 23-06-1984 P1954.

INSERTION DES ART. R511-4 A R511-4-8 DANS LE CODE DU TRAVAIL.

COMPOSITION,FONCTIONNEMENT,ORGANISATION DU CONSEIL,CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE EN SON SEIN.

APPLICATION DE L'ART. L511-4 DU CODE DU TRAVAIL AJOUTE AU CODE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.

Décret n°84-360 du 10 mai 1984