Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°84-447 du 12 juin 1984

fixant pour l'année 1984 le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 658 (1er alinéa) et L. 659 ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle, dite "Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes", en date du 24 octobre 1983 ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du

14 décembre 1983,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'année 1984, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

Classe 3 5.040 F

Classe 4 6.720 F

Classe 5 8.400 F

Classe 7 11.760 F

Classe 10 16.800 F

Classe 12 20.160 F

Classe 15 25.200 F

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 31 août 2007

Décret n°84-447 du 12 juin 1984
Article 1
Article 3