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Décret n°84-463 du 14 juin 1984

relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles

Abrogé31 août 1991
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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 31 août 1991

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 992-2, 993, 993-1, 993-2, 993-3 et 994 du code rural et à celles des décrets prévus aux articles 992 et 994 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'ouvriers irrégulièrement employés.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 31 août 1991

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du code rural et à celles des décrets prévus à l'article 997 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 31 août 1991

Le décret n° 75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles est abrogé.

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au vendredi 30 août 1991

Décret n°84-463 du 14 juin 1984
Article 1
Article 2
Article 3