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Décret n°84-560 du 28 juin 1984

MODIFIANT LE DECRET 73937 DU 02-10-1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE

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AJOUTE AU TITRE II DU DECRET 73937 DU 02-10-1973 LES ART. 12-2 ET 13-8.

ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE A 60 ANS POUR LES ASSURES POUVANT JUSTIFIER DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE OU DE PERIODES EQUIVALENTES DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE BASE.

EXTENSION A CES REGIMES DE LA REGLE DU REGIME GENERAL CONCERNANT L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION LORSQUE L'INTERESSE NE PEUT JUSTIFIER DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE.

POUR LES LIQUIDATIONS INTERVENANT APRES LE 1 JUILLET 1984 SUPPRESSION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR AJOURNEMENT.

APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1984.

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982.

Décret n°84-560 du 28 juin 1984