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Décret n°84-888 du 28 septembre 1984

RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE

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MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 1) ET 52 (AL. 3) DU CODE DE LA MUTUALITE,DES ART. 2 ET 4 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69564 DU 12-06-1969 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 591209 DU 19-10-1959.

OPERATIONS DE TUTELLE CONFIEES AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE: APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES EN VOIE DE CREATION ET LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DES SOCIETES EXISTANTES.

PRENDRE LES ARRETES DE FUSION ET DE SCISSION DES SOCIETES MUTUALISTES.

APPROUVER LES REGLEMENTS DES DIFFERENTES OEUVRES SOCIALES MUTUALISTES AINSI QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES REGLEMENTS.

AUTORISER L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT PAR LES SOCIETES MUTUALISTES DES IMMEUBLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS OU DE LEURS OEUVRES SOCIALES.

APPROUVER LES EMPRUNTS CONTRACTES AUX FINS D'ACQUISITIONS OU D'AMENAGEMENT DES IMMEUBLES.

Décret n°84-888 du 28 septembre 1984