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Décret n°85-1028 du 19 septembre 1985
RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES ET DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
STENODACTYLOGRAPHES: LE NOMBRE D'EMPLOI POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 160% DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS (CONCOURS UNIQUE).
SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS (CONCOURS UNIQUE).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.