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Décret n°85-1029 du 19 septembre 1985

RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SOUS-CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE; DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)

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LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER:

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE SOUS-CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS; CONCOURS INTERNE: 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS: 150% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS ET CONCOURS INTERNE 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

CES NOMINATIONS DOIVENT S'EFFECTUER DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT AUX 2 CONCOURS,INTERNE ET EXTERNE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°85-1029 du 19 septembre 1985