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Décret n°85-1256 du 4 novembre 1985
MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU PARAG. 1 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII: "CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL".
REMPLACEMENT DES ART. R742-1 A R742-4,DE L'ART. R742-5 QUI DEVIENT L'ART. R742-3,DE L'ART. R742-7 QUI DEVIENT L'ART. R742-5,DE L'ART. R742-8 QUI DEVIENT L'ART. R742-6,DE L'ART. R742-9 QUI DEVIENT R742-7,DE L'ART. R742-12 QUI DEVIENT R742-10,DE L'ART. R742-13 QUI DEVIENT R742-11,DE L'ART. R742-18 QUI DEVIENT R742-14,DES ART. R742-23 A R742-29 QUI DEVIENNENT L'ART. R742-19.
L'ART. R742-6 DEVIENT L'ART. R742-4,LES ART. R742-10 ET R742-11 DEVIENNENT R742-8 ET R742-9 (AU 2EME AL. DE L'ART. R742-9 LA REFERENCE A L'ART. R742-10 DEVIENT CELLE A L'ART. R742-8),LES ART. R742-14,R742-15,R742-19 A R742-22 DEVIENNENT R742-12,R742-13,R742-15 A R742-18.LES ART. R742-30,R742-26,R742-37 DEVIENNENT R742-20,R742-21 ET R742-22 (AU DERNIER AL. DE L'ART. R742-21,LA REFERENCE A L'ART. R742-5 DEVIENT CELLE A L'ART. R742-3),L'ART. R742-6 DEVIENT R742-4.
ABROGATION DES ART. R742-16 ET R742-17,R742-31 ET R742-32.
L'ART. R742-7 TIENT COMPTE DES NOUVELLES MODALITES DE RECOURS A LA PROCEDURE DE CONCILIATION INTRODUITS PAR LES ART. L523-1 ET SUIVANTS DUDIT CODE.
REFONTE DES ARTICLES DUE A LA SIMPLIFICATION REDACTIONNELLE PAR UN RENVOI AUX PROCEDURES REGLEMENTAIRES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA MEDIATION.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ADAPTATION DE LA LOI PRECITEE REPOSANT SUR L'ATTRIBUTION AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES MARITIMES DES COMPETENCES DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET A SES SERVICES,ET SUR UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE DES PARTENAIRES SOCIAUX DU MONDE DU TRAVAIL MARITIME.
APPLICATION DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982.