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Décret n°85-1261 du 29 novembre 1985

MODIFIANT LE DECRET 53935 DU 30-09-1953 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

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MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,2) DU DECRET SUSVISE.

AU CONSEIL D'ETAT,UNE NOMINATION SUR DIX PRONONCEE AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER,ET UNE SUR QUATRE DANS LE GRADE DE MAITRE DES REQUETES SERA RESERVEE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Décret n°85-1261 du 29 novembre 1985

Modifié parDECRET92-104