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Décret n°85-194 du 6 février 1985

PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82111 DU 29-01-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811135 DU 23-12-1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS

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LES ART. 6 ET 9 (AL. 1 ET 2) SONT REMPLACES (DEMANDES DE PERMIS DE RECHERCHES).

IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE PERMIS,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL DES MINES,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Décret n°85-194 du 6 février 1985