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Décret n°85-257 du 19 février 1985
MODIFIANT LE DECRET 78399 DU 20-03-1978 RELATIF,POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE,DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
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REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (AL. 4) DU DECRET DU 20-03-1978.
LES PERIODES DE CONGE,A L'EXCEPTION DES CONGES DE LONGUE DUREE,ET LES PERIODES DE STAGE ET DE PERFECTIONNEMENT N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA DUREE DE SEJOURS PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU CONGE BONIFIE.
AU COURS D'UNE MEME ANNEE,LE MAGISTRAT OU LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU SEUL REMBOURSEMENT DE VOYAGE OCCASIONNE PAR LA MALADIE OU LE STAGE.
Décret n°85-257 du 19 février 1985