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Décret n°85-271 du 26 février 1985

RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 821176 DU 29-12-1982: CES INFRACTIONS SONT PUNIES DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LA 3EME CLASSE DE CONTRAVENTION ET NON PLUS POUR LA 2EME CLASSE.

Décret n°85-271 du 26 février 1985