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Décret n°85-298 du 28 février 1985

MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION A LEURS FRAIS DE SEJOUR DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES (INI)

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MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET 78492 DU 29-03-1978:

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR SOUS LA FORME D'UNE REDEVANCE EGALE A 30% DE LEURS REVENUS; (AUPARAVANT,LE CALCUL DE LA REDEVANCE ETAIT BASE SUR LA SEULE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE).

CETTE PARTICIPATION NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU PRIX DE REVIENT DE LA JOURNEE D'HEBERGEMENT.CELUI-CI EST CONSTATE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE.

AJOUT D'UN 3EME AL. A L'ART. 11 DU DECRET:

LORSQUE LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION EST INFERIEUR A LA REDEVANCE SUSVISEE,LA DIFFERENCE EST PAYEE PAR LE PENSIONNAIRE.

Décret n°85-298 du 28 février 1985