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Décret n°85-550 du 24 mai 1985

RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

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APPLICATION DES ART. 23 ET 24 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984: LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREVU PAR LA LOI SUSVISEE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL,PREND EFFET A LA DATE DU 01-05-1985.

Décret n°85-550 du 24 mai 1985