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Décret n°85-763 du 18 juillet 1985

MODIFIANT LE DECRET 73968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART

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MODIFICATION DES ART. 3 (B ET C),5,13,14 (AL. 1),15 (AL. 1) ET 17 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REGLEMENT INTERIEUR,REGIME FINANCIER.

APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.

Décret n°85-763 du 18 juillet 1985