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Décret n°85-879 du 22 août 1985

relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-1 et L. 211-5 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ;

Vu l'avis émis par le Conseil national des assurances le 17 juin 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R211-14 (M) : Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés
→ Version 2 : Modification des sanctions et clarification des obligations
Code des assurancesart. R211-16 (V) : Validité du document d'assurance
→ Version 2 : Réduction du délai de présomption
Code des assurancesart. R211-17 (M) : Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules
→ Version 2 : Modification des durées des attestations provisoires et des cartes vertes
- Code des assurances
art. R211-14 (M)
- Code des assurances
art. R211-16 (V)
- Code des assurances
art. R211-17 (M)
- Code des assurances
art. R211-15 (M)
- Code des assurances
art. R*211-18 (M)
- Code des assurances
art. R*211-19 (V)
- Code des assurances
art. R*211-20 (V)
- Code des assurances
art. R*211-21 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R211-21-1 (M) : Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculésCode des assurancesart. R211-21-2 (M) : Certificat d'assurance obligatoire pour les véhiculesCode des assurancesart. R211-21-3 (M) : Délivrance du certificat d'assurance pour véhicules non immatriculés
- Code des assurances
art. R211-21-1 (M)
- Code des assurances
art. R211-21-2 (M)
- Code des assurances
art. R211-21-3 (M)
- Code des assurances
art. R211-21-4 (V)
- Code des assurances
art. R211-21-5 (V)
- Code des assurances
art. R211-21-6 (V)

En vigueur depuis le 23 août 1985

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.

En vigueur depuis le 23 août 1985

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

En vigueur depuis le 23 août 1985

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

En vigueur depuis le 23 août 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1985

Décret n°85-879 du 22 août 1985
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