Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-1056 du 22 septembre 1986

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 06-08-1985 ET 05-11-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU RELATIF A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LES ILES TUVALU

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ENTREE EN VIGUEUR: 05-11-1985.

Décret n°86-1056 du 22 septembre 1986