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Décret n°86-185 du 4 février 1986

RELATIF AUX AFFECTATIONS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS DES EMPLOIS DE READAPTATION

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LES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU D'EDUCATION NE POUVANT ASSURER LEURS FONCTIONS,PEUVENT SUR LEUR DEMANDE,ETRE AFFECTES,A TITRE TRANSITOIRE,DANS UN EMPLOI DE READAPTATION DE NATURE DIFFERENTE.

IL EST DONNE COMPETENCE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR PRONONCER L'AFFECTATION DANS UN EMPLOI DE READAPTATION.

SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE AINSI NOMME.

REEXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE,ET LORSQUE LE MAINTIEN EN READAPTATION N'EST PLUS JUSTIFIE,AFFECTATION DE CELUI-CI DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES FONCTIONS ANTERIEURES.

CONDITIONS D'AFFECTATION IDENTIQUES A CELLES DES PERSONNELS TOUCHES PAR DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 63 DE LA LOI 8416 DU 17-01-1984 ET DU DECRET 851059 DU 30-09-1985.

Décret n°86-185 du 4 février 1986

Modifié parDécret n°89-679 du 18 septembre 1989