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Décret n°86-210 du 11 février 1986

MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE

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REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT DES ENTREPRISES REVETANT LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS,ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC QUELLE QUE SOIT LEUR FORME AYANT DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT D'AU MOINS 1500000FRS ET LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS AYANT DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT D'AU MOINS 1500000FRS.

Décret n°86-210 du 11 février 1986