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Décret n°86-212 du 14 février 1986

COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION

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AJOUT D'UN ALINEA: "LORSQUE PLUSIEURS ELECTIONS ONT LIEU LE MEME JOUR,IL N'EST ETABLI QU'UNE PROCURATION VALABLE POUR TOUTES CES ELECTIONS".

APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Décret n°86-212 du 14 février 1986

Modifié parDécret2004-134