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Décret n°86-225 du 14 février 1986

n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 quinquies D et 1649 nonies ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 83-134 L du 12 octobre 1983 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 20 février 1986

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 20 février 1986 · Dernière version le 29 novembre 1996

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 20 février 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le jeudi 20 février 1986

Décret n°86-225 du 14 février 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4