A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des références administrativesCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1649 nonies (M) : Conditions pour obtenir des exonérations fiscales
→ Version 2 : Modification de l'organisme consultatif pour les arrêtés ministériels
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 39 quinquies D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1649 nonies (M)
1 version
2 modifiés