Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-250 du 18 février 1986

PORTANT MODIFICATION DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DES ART. 1 ET 9 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973:

ART. 1: MODIFICATION DU A DE L'ART. SUSVISE A LA RUBRIQUE DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D): MOYENS DE CRYPTOLOGIE;

ART. 9: INSERTION D'UN NOUVEL AL. APRES LE 1ER ALINEA: DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT LES MATERIELS DE LA DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D) DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES.

INSERTION D'UN ART. 8-1 APRES L'ART. 8: DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES MATERIELS DE LA DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D) DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES.

INSERTION D'UN ART. 16-2 APRES L'ART. 16-1: DEMANDES D'AUTORISATION,D'ACQUISITION ET DE DETENTION CONCERNANT LES MATERIELS DE LA DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D) AUTRES QUE CEUX DESTINES OU APPARTENANT AUX SERVICES MILITAIRES OU AUX SERVICES DE L'ETAT OU PLACES SOUS LEUR CONTROLE.

Décret n°86-250 du 18 février 1986