Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-257 du 21 février 1986

MODIFIANT L'ART. D225 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (PARAG. 3)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

PREVOYANCE DE L'ART. D225 DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION JOURNALIERE DITE D'ARGENT DE POCHE,EN VUE DE PERMETTRE AUX MALADES,D'EFFECTUER DE MENUS ACHATS.

FIXATION DU TAUX DE CETTE ALLOCATION PAR ANALOGIE AVEC LA SOMME MINIMALE LAISSEE A LA DISPOSITION DES PERSONNES PLACEES DANS UN ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'AIDE AUX PERSONNES AGEES,DE L'AIDE AUX INFIRMES,AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES.

FIXATION DE LA SOMME MINIMALE MENSUELLE AU 1/100EME DU MONTANT DES PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE PAR LE DECRET 76976 DU 29-10-1976.

ART. D225 (PARAG. 3): QUANT A L'ARGENT DE POCHE UNE ALLOCATION JOURNALIERE EGALE A 1/3000 DU MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE PRELEVEE SUR LA PENSION,LE SURPLUS DEVANT ETRE UTILISE AU MIEUX DES INTERETS DU PENSIONNE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.

Décret n°86-257 du 21 février 1986