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Décret n°86-260 du 18 février 1986

portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 et par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 86-259 du 18 février 1986 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avis de la compagnie des conseils en brevets d'invention en date du 15 juillet 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 27 février 1986

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

EDITH CRESSON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

En vigueur depuis le jeudi 27 février 1986

Décret n°86-260 du 18 février 1986
Chapitre I : Constitution de la société civile professionnelle
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Chapitre III : Dissolution de la société
Article 30