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Décret n°86-282 du 28 février 1986
portant publication du protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28-04-1983, protocole ratifié par la loi 85-1485 du 31-12-1985
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Entrée en vigueur : 01-03-1986. Maintien de la peine de mort en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Procédure de recours individuel.
Décret n°86-282 du 28 février 1986