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Décret n°86-460 du 14 mars 1986

MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI

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REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973: CORRECTIFS POUR CHARGE DE FAMILLE.

APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE EN COURS D'EXAMEN A LA DATE DE SON ENTREE EN VIEUEUR SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LES RENOUVELER.

APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).

Décret n°86-460 du 14 mars 1986