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Décret n°86-57 du 7 janvier 1986

RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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TITRE I : CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (GRADE DE COMMISSAIRE : CONCOURS EXTERNE 33% ET CONCOURS INTERNE 33%)

TITRE II : CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE (50%)

TITRE III : CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (CONCOURS EXTERNE 25% ET CONCOURS INTERNE 25%)

TITRE IV : CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (CONCOURS EXTERNE 50% ET CONCOURS INTERNE 33%)

TITRE V : CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (CONCOURS EXTERNE 50% ET CONCOURS INTERNE 50%)

TITRE VI : CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (CONCOURS EXTERNE 100% ET CONCOURS INTERNE 33%).

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°86-57 du 7 janvier 1986

Modifié parDécret n°86-995 du 25 août 1986