Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-59 du 7 janvier 1986
RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
TITRE I : CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : GRADE D'INSPECTEUR DES IMPOTS (CONCOURS EXTERNE 50%,CONCOURS INTERNE 50%)
TITRE II : CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS : CONCOURS EXTERNE 50%,CONCOURS INTERNE 50%, CONCOURS INTERNE SPECIAL 50%
TITRE III : CORPS DES GEOMETRES DES CADASTRES : CONCOURS EXTERNE 50%,CONCOURS INTERNE 50%
TITRE IV : CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : CONCOURS EXTERNE 60%,CONCOURS INTERNE 60%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Modifié parDécret n°88-1150 du 26 décembre 1988DECRET92-21DECRET97-651