Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-59 du 7 janvier 1986

RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TITRE I : CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : GRADE D'INSPECTEUR DES IMPOTS (CONCOURS EXTERNE 50%,CONCOURS INTERNE 50%)

TITRE II : CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS : CONCOURS EXTERNE 50%,CONCOURS INTERNE 50%, CONCOURS INTERNE SPECIAL 50%

TITRE III : CORPS DES GEOMETRES DES CADASTRES : CONCOURS EXTERNE 50%,CONCOURS INTERNE 50%

TITRE IV : CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : CONCOURS EXTERNE 60%,CONCOURS INTERNE 60%.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°86-59 du 7 janvier 1986

Modifié parDécret n°88-1150 du 26 décembre 1988DECRET92-21DECRET97-651