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Décret n°86-605 du 14 mars 1986

relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

Décret n°86-605 du 14 mars 1986
Titre Ier